Par arrêté n°AP2024-052 du 27 juin 2024, le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Santeny afin d’ajouter des protections paysagères au nord du territoire communal, d’encadrer l’aménagement des terrains situés au nord du territoire communal, de renforcer les règles de protection du patrimoine et favoriser des constructions neuves en harmonie avec les paysages.
Le dossier d’enquête publique est complété des avis des personnes publiques associées et de l’avis de la MRAe Ile-de-France.
Pendant la durée de l'enquête, un dossier sera déposé et mis à la disposition du public du mercredi 4 septembre 2024 à 8h30 au vendredi 4 octobre 2024 à 17h30, au sein des locaux :
- Du siège de l’enquête publique, De l’Espace Services Citoyens - 1 rue de la Fontaine 94440 Santeny, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00 ;
- De la Direction des affaires juridiques, des assemblées et du patrimoine de GPSEA, 14 rue Le Corbusier, 94000 Créteil, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Un poste informatique sera également mis à disposition du public afin de permettre la consultation du dossier au siège de l’enquête publique.
Le public pourra consulter le dossier sur les sites internet de GPSEA (www.sudestavenir.fr) et de la ville de Santeny (www.mairie-santeny.fr) et consigner ses observations et propositions : - Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/modification-n2-du-plu-santeny - Par voie électronique : [email protected]
- Sur les registres papiers à feuillets non mobiles, cotés, paraphés et ouverts par la commissaire-enquêtrice
- Par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur - Enquête sur le projet de modification du PLU de Santeny - Mairie de Santeny, Hôtel de ville - Place du Général de Gaulle 94440 Santeny
Monsieur Christophe BAYLE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Martine MORIN en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante par le Tribunal administratif de Melun. Il se tiendra à la disposition du public, à l’Espace Services Citoyens - 1 rue de la Fontaine 94440 Santeny :
- Mercredi 4 septembre de 9h00 à 12h00
- Samedi 21 septembre de 9h00 à 12h00
- Vendredi 4 octobre de 14h00 à 17h30
Dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête publique, la commissaire-enquêtrice adressera un rapport et ses conclusions motivées au Président de GPSEA. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de Santeny, au siège de GPSEA et à la Préfecture du Val-de-Marne et seront diffusés sur les sites internet mentionnés ci-dessus.
Au terme de l’enquête, le conseil de territoire de GPSEA se prononcera par délibération sur l’approbation du projet de modification du PLU de la commune de Santeny. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Espace Services Citoyens, 1, Rue de la Fontaine, 94440 Santeny. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.