Mise à jour 02/08/2023
dans l’arrêté d’ouverture d’enquête
dans l’avis d’enquête,
dans les mesures de publicités dans des journaux d’annonces légales,
Le Plan Local d’Urbanisme définit les règles de construction sur le
territoire nîmois.
Afin de tenir compte de l’évolution de la règlementation et de
permettre un certain nombre de projets la ville a prescrit une modification du P.L.U consistant notamment à
adapter les règlements écrits et graphiques de certaines zones supprimer et
créer des emplacements réservés ou encore instituer des protections paysagères
ou patrimoniales.
Cette
modification consiste à :
- Préciser
et améliorer la rédaction de plusieurs articles du règlement écrit,
- Adapter
le règlement écrit des zones UC et UD afin de supprimer le bonus de
constructibilité,
Protéger les
abords du Jardin de la Fontaine en limitant la constructibilité de la parcelle
DV 331,
- Modifier le zonage et le règlement afin de permettre la valorisation d’un terrain,
- Intégrer les nouvelles préconisations autour de l’établissement SAS NIMERGIE (contraintes liées aux risques technologiques),
- Mettre en
cohérence le règlement de la zone VIIIAU en matière de stationnement avec la
règlementation du PPRi,
- Mettre en place une Servitude d’Attente de Projet dans le cadre du projet de « Porte Ouest »,
- Classer en secteur Ni des parcelles ayant bénéficié d’une procédure de délocalisation afin de réduire la vulnérabilité face aux risques d’inondation,
- Homogénéiser les emprises de Zones Non Aedificandi sur Ronds-Points,
- Créer, supprimer ou modifier des emplacements réservés et changer la destination de certains bénéficiaires,
- Prendre en compte la suppression des ZAC de Rond-Point Nord et du Mas de Vignoles,
- Classer une capitelle et des arbres remarquables au titre des protections patrimoniales,
- Prendre en compte dans le règlement la protection des immeubles labellisés « Architecture Contemporaine Remarquable » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
- Modifier ou supprimer certaines marges de recul,
- Supprimer le périmètre d’étude concernant le projet d’élargissement de la partie aval du chemin du Mas de Védelin,
- Mettre à
jour le dossier des annexes.
Ce
projet de modification fera l’objet d’une enquête publique du mardi 04 juillet
au mercredi 02 aout 2023 aux Services technique (siège de l’enquête) -152
avenue Robert Bompard 30033 NÎMES CEDEX 9du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et
de 14h à 17h.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Nîmes, 152 Avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.