Modification du PLU Mairie de Tresques
Ouvert le 22/06/2020 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 31/07/2020 à 16 heures 30
La modification du Plan Local d'urbanisme de Tresques soumise à enquête publique porte sur :
- la modification de zonage et le changement de zonage de deux zones classées en zone 1AU, secteur dit de SAUZET et secteur dit de L’ESTANG SUD.
- Le secteur dit de SAUZET, classé en zone 1AU sera classé en zone UB, du fait de son raccordement au réseau d’assainissement collectif ; le secteur dit de L’ESTANG SUD sera classée en zone 2AU, avec une priorité donnée à l’ouverture à l’urbanisation de deux sous- secteurs 2AU1 puis 2AU2 ;
- L’ensemble de la zone 2AU, fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation pour une parfaite intégration environnementale.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Tresques
- 4 Place de la Mairie
- 30330 Tresques
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (modification-du-plu-mairie-de-tresques@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Tresques, 4 Place de la Mairie, 30330 Tresques. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.
Mairie de Tresques, 4 Place de la Mairie 30330 Tresques
Mairie de Tresques, 4 Place de la Mairie 30330 Tresques
Mairie de Tresques, 4 Place de la Mairie 30330 Tresques