Modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers

Ouvert le 01/09/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 01/10/2021 à minuit

Le projet soumis à l'enquête :

Par arrêté n°19/21 du 28 juin 2021, Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°8 du PLU de la commune de La Fare les Oliviers. 


Cette procédure va permettre de mettre à jour, modifier et préciser le règlement pour garantir une meilleure sécurité juridique, mieux règlementer les opérations de plusieurs logements, et limiter le mitage, en règlementant notamment l’emprise au sol, les largeurs de voirie, et l’implantation des constructions. Il s’agit également de mettre à jour, modifier et créer des annexes au PLU, notamment la création d’un lexique et de réactualiser les emplacements réservés par la suppression et la création de nouveaux emplacements. Cette procédure permettra également de mettre en cohérence les dispositions règlementaires entre les zones et notamment les prescriptions relatives aux places de parkings, aux réseaux, ou aux types de constructions. Elle prendra en compte le Porter à Connaissance Incendie dans le règlement et les documents graphiques du PLU. Elle fera également l’objet de mise à jour des emplacements des talwegs, de modifications et réactualisation de l'article 11 du règlement du PLU, notamment pour permettre une architecture plus moderne et permettra de modifier le zonage du secteur du Chemin des Tèses classé en zone 1AU pour correspondre à la réalité de terrain.



Maître d'ouvrage

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence
Arrêté du 28/06/2021

Siège de l'enquête

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Didier RICHARD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire, 190, Rue Commandant Sibour, 13300 Salon-de-Provence. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.