Modification n°4 du Plan Local de l’urbanisme (PLU)

Ouvert le 19/04/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 21/05/2021 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°4 du Plan Local de l’urbanisme (PLU)

La ville a engagé en Décembre 2020 une quatrième procédure de modification de son document d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU). 

Le PLU de la Commune a été approuvé en Octobre 2011. Il est toujours en vigueur et d’actualité. Trois précédentes modifications sont venues, depuis 2011, le préciser et le compléter. 

L’objet de cette quatrième modification consiste à modifier deux éléments majeurs, à savoir : - Réduire la hauteur des constructions sur l’ensemble du territoire de la commune. 

Désormais le R+1 s’impose sur toutes les zones pavillonnaires de la ville et la hauteur en cœur de ville (périmètre autour des Allées de Boissière) est réduite à du R+1 + attique.

- Réduire et encadrer le phénomène de division parcellaire qui participe à une densification de la commune.

L’objectif est de traduire ces deux enjeux dans le règlement en précisant les règles édictées dans le PLU (règles d’implantation, de retrait, de hauteur, d’accès, d’espace vert, etc.).

Cette modification ne concerne pas :

- les changements de zonages des parcelles. Pour faire cela, c’est une révision complète du PLU qui est rendu nécessaire et qui n’est pas envisagée par la ville.

- les secteurs de Bas-Vallon, de Hougueyra ou encore de Pointe Emile au regard de leur situation face à la Loi Littoral, qui seront traités dans le cadre du SCOT.

L’enquête publique se déroule du 19/04/2021 au 21/05/2021.

Le dossier d’enquête sera consultable à l’Hôtel de ville située au 24 Allées Ernest de Boissière 33980 AUDENGE, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie à savoir du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h et le samedi de 10h à 12h.

Le commissaire enquêteur recevra le public à la « villa rouge », au 24B, Allées Ernest de Boissière, une annexe de l’Hôtel de ville le :

- lundi 19/04/2021 de 9H à 12H,

- mardi 04/05/2021 de 14H à 17H,

- lundi 10/05/2021 de 9H à 12H,

- vendredi 21/05/2021 de 14H à 16H.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 25/03/2021

Siège de l'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Marc JAKUBOWSKI - Docteur en Géochimie

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Hôtel de ville, 24 Allée Ernest de Boissière, 33980 Audenge. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.