MISE À DISPOSITION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLUI DE FECAMP

Le code général des collectivités territoriales donne aux Communautés d’Agglomération, notamment la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales

La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a été créée par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016.

Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilité a été approuvé le 18 décembre 2019 par le conseil communautaire, harmonisant ainsi les règles d’urbanisme sur le territoire, établi sur la base d’un projet d’aménagement et de développement durable commun.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a fait l’objet d’une révision par procédure simplifiée le 12 décembre 2022 et a été modifié les 5 avril 2022 et 14 décembre 2023.

Par arrêté intercommunal, Monsieur le Président a engagé la modification simplifiée N°3 du PLUiHM destinée à :

-   Rectifier le règlement écrit

-   Corriger les Orientations d’Aménagement et de Programmation

-   Mettre à jour la liste des emplacements réservés et des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N

-   Rectifier le règlement graphique 

Les points d’évolution décrits ci-avant peuvent en effet s’inscrire dans le cadre d‘une procédure de modification simplifiée du PLUi, telle que définie à l’article L153-45 du code de l’urbanisme, à savoir notamment rectifier des erreurs matérielles.

Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une demande d’évaluation au cas par cas Adhoc auprès de la Mission Régionale d’Evaluation Environnementale.

Le contenu de la modification n’étant pas soumis à évaluation environnementale, la procédure a pu être poursuivie en notifiant le projet aux personnes publiques associées à la procédure et fait l’objet d’une mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et contributions.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir comte des avis et contributions, pourra faire ensuite l’objet d’une approbation par le Conseil Communautaire et de mesures de publicité.

Les nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal seront ensuite applicables à tout nouveau projet de construction.