MODIFICATION 3 DU PLUI, POUR LA CRÉATION DE L’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) D’EVREUX, AINSI QUE LA CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) EVREUX/GRAVIGNY

Ouvert le 03/06/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 03/07/2024 à 17 heures

Cette enquête publique est conjointe à trois sujets : la modification 3 du PLUi, l’élaboration de l’AVAP d’Evreux et du périmètre délimité des abords Evreux/Gravigny.

Depuis son approbation le 17 décembre 2019, il a été constaté un certain nombre d’erreurs matérielles sur les plans de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation. Il s’agit également de procéder aux ajustements rédactionnels (réglementaires, graphiques) tenant compte du retour d’expérience de sa mise en oeuvre.

Une troisième procédure de modification a donc été engagée sur ces fondements. Les évolutions envisagées n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le PADD ni de remettre en cause l’économie générale du projet sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Les évolutions du PLUi sont donc conduites dans le cadre d’une procédure de modification prévue par les articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Les évolutions portent notamment sur :
- La modification de dispositions écrites ou graphiques en lien avec des études ou projets en cours sur le territoire d’EPN ;
- La modification d’OAP ;
 
L’élaboration d’une AVAP est une démarche partenariale entre la collectivité soucieuse de mettre en valeur son patrimoine et l’État, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Il s’agit d’une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme. L’AVAP de la ville d’Evreux a pour objectif de proposer, à l’intérieur d’un périmètre pertinent, un ensemble de conseils et le cadre règlementaire adapté pour la mise en valeur et la préservation du bâti, des formes urbaines et des paysages, allant au-delà de la simple protection des monuments historiques. Dans le cadre de cette AVAP (qui deviendra un site patrimonial remarquable SPR) , le périmètre de protection de 500m autour des Monuments Historiques a été modifié créant ainsi un périmètre délimité des abords venant compléter le SPR.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 24/04/2024

Siège de l'enquête publique

  • Hôtel d'Agglomération EPN
  • 9 Rue Voltaire
  • 27000 Évreux

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-François BARBANT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel d'Agglomération EPN, 9 Rue Voltaire, 27000 Évreux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.