Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Velaux.

Ouvert le 16/05/2022 à 00 heure par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 17/06/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°3 du PLU de Velaux

La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Velaux intègre de multiples évolutions, qui sont principalement liées au toilettage du règlement écrit et graphique (rectification des erreurs matérielles et des incohérences détectées) et à la mise à jour de certaines annexes du PLU.

Au-delà de ces corrections et adaptations mineures, la modification n°3 vise à faire évoluer le PLU concernant les secteurs suivants :

·        Les Espradeaux : Redélimiter la zone AUCf2 pour mettre en cohérence le PLU avec le projet d’aménagement et intégrer l’étude de faisabilité réalisée par le CAUE 13 afin d’améliorer la qualité du projet, en particulier concernant l’insertion paysagère des constructions ;

·         Le secteur du Vallon des Brayes, notamment pour faciliter la réalisation d’un quartier d’activités à dominante artisanale. Suite aux conclusions obtenues dans le cadre des études préalables faunistiques et floristiques et une étude complémentaire sur l’aléa inondation menées, les modifications sur ce secteur seront apportées ultérieurement, à l’exception de la clarification sur les conditions d’aménagement de la zone.

·         L’ancienne gare SNCF : Adapter le règlement afin de permettre la réalisation d’une opération de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale (passage de la zone UB à la zone UC et création d’un emplacement réservé pour réalisation de logements locatifs sociaux) ;

·         Le terrain dit « Midifer » : Permettre la réalisation d’une opération de logements mixtes (accession à la propriété et logements locatifs sociaux) en cohérence avec le secteur de l’ancienne gare SNCF et dans le respect des objectifs de mixité sociale ;

·         La zone agricole : Modifier le règlement de la zone Apaen-c pour faciliter l’installation d’une exploitation d’élevage pastoral en autorisant le logement de l’agriculteur/l’éleveur ;

·         L’ancienne carrière au lieu-dit « La Joséphine » : La commune souhaitait permettre la reconversion du site en centre d'enfouissement technique (déchets inertes), néanmoins les règlementations du SAGE empêchant notamment les remblais ne permettent pas de poursuivre cet objectif dans la présente modification de droit commun n°3 du PLU. Cet objectif sera donc poursuivi ultérieurement ;

·         La zone naturelle : créer un nouveau secteur à vocation de loisir pour encadrer une activité de moto-cross dans le quartier de la Joséphine.

Les bords de l’Arc : Mettre en cohérence le règlement du PLU de Velaux avec celui de Coudoux et ainsi garantir la continuité des aménagements portés par le SIVOM le long de l’Arc entre les deux communes (passerelles et promenade).

 

Maître d'ouvrage

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence
Arrêté du 06/04/2022

Siège de l'enquête

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Elisabeth BRESSANGES - Cadre à la poste

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire, 190, Rue Commandant Sibour, 13300 Salon-de-Provence. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.