Modification n°2 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Massif du Vercors.

Ouvert le 08/06/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 09/07/2024 à 17 heures

La communauté de communes du massif du Vercors a engagé une procédure de modification n°2 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Massif du Vercors.

Cette modification consiste à :

Faire évoluer les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAg) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

  • modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du Grand Hôtel de Paris (OAP VDL-8 « Grand hôtel de Paris ») permettant la levée du périmètre d’attente de projet d’aménagement global inscrit sur la zone AUT3 (zone d’urbanisation future à vocation touristique) ;
  • ajout d’une orientation d’aménagement et de programmation sur la zone d’extension de la zone d’activités des Geymonds (OAP VDL-9 « ZAE des Geymonds ») permettant la levée du périmètre d’attente de projet d’aménagement global inscrit sur la zone AUEg2 (zone à urbaniser à vocation économique des Geymonds secteur 2) ;
  • suppression de deux périmètres d’attente de projet d’aménagement global sur le secteur de la colline du Chatelard et au centre-bourg de Méaudre, sur la commune d’Autrans-Méaudre-en-Vercors ;
  • ajout d’une orientation d’aménagement et de programmation sur une autre partie du secteur de la colline du Chatelard, au centre-bourg de Méaudre, sur la commune d’Autrans-Méaudre-en-Vercors en lien avec de nouveaux déclassements opérés sur ce secteur (cf. Partie évolutions du règlement graphique ci-après) ;
  • suppression du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur à vocation mixte d’hébergement touristique et habitat sur la colline du Chatelard à Méaudre sur la commune d’Autrans-Méaudre-en-Vercors (OAP AMV-8).

 Faire évoluer le règlement graphique :
  • corrections d’erreurs matérielles :
o   numéros manquants dans les tableaux des emplacements réservés sur les plans de zonage de Lans-en-Vercors,
o   erreur de numéro de parcelle sur le tableau des emplacements réservés du plan de zonage de Corrençon-en-Vercors,
o   corrections d’erreurs graphiques (fusion de zones non effectuées, doublons d’étiquettes, intitulés dans les légendes),
o   erreur matérielle liée à la retranscription des zones de prescriptions des plans de prévention des risques naturels aux abords de certaines limites communales,
o   erreur matérielle liée à la retranscription des protections du patrimoine bâti (article L.151-19) ;

       modifications de zonages U (zone urbaine) et des prescriptions graphiques pour mieux adapter les règles à la vocation des bâtis concernés ou aux projets envisagés (secteurs Grand hôtel de Paris et extension de la ZAE des Geymonds à Villard-de-Lans, centre-bourg de Méaudre à Autrans-Méaudre-en-Vercors) ;déclassement de zones urbaines en zone agricole ou naturelle :

  • déclassement de zones urbaines en zone agricole ou naturelle :

o   à Méaudre (centre-bourg) : classement de la zone AUT3 (zone à urbaniser à vocation touristique du secteur 3) en zone N (zone naturelle) ; classement d’une partie de la zone UTH2 (zone urbaine touristique de hameau du secteur 2) en zone A (zone agricole) et classement d’une partie de la zone UC (zone urbaine à vocation résidentielle) en zone A (zone agricole),
o   à Lans-en-Vercors : classement en zone agricole des parcelles B695 et B696 concernées par une zone humide ;

       suppression du STECAL (secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) Aid à Autrans-Méaudre-en-Vercors : classement en zone As (zone agricole a enjeu paysager ou toute nouvelle construction est interdite)de l’ensemble de la zone ;

  • évolution et toilettage des emplacements réservés :

o   modification d’emprise d’un emplacement réservé à Lans-en-Vercors pour permettre la sécurisation d’un carrefour le long de la route départementale 531,
o   ajout de 3 nouveaux emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets à Villard-de-Lans (création d’une extension de la Revola, parc public, cheminements piétons sur le secteur du Grand hôtel de Paris),
o   ajout d’un emplacement réservé à Lans-en-Vercors (création d’une promenade le long du Furon),
o   ajout de 2 emplacements réservés à Autrans-Méaudre en Vercors (création d’une aire de camping-car à Méaudre, agrandissement d’une aire d’apport volontaire des déchets route du Grand champ à Autrans) ;

  • identification de nouveaux bâtiments présentant un intérêt patrimonial : une ancienne ferme et une maison à Lans-en-Vercors (et corrections dans les références parcellaires dans l’inventaire du patrimoine figurant en annexes du rapport de présentation) ;
  • identification d’un bâtiment agricole situé à Bouilly (Lans-en-Vercors) pouvant faire l’objet d’un changement de destination,
  • identification d’un bâtiment pouvant changer de destination en zone As (zone agricole a enjeu paysager ou toute nouvelle construction est interdite) résultant de la suppression du STECAL (secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) Aid pour permettre une extension du bâtiment de l’entreprise DEVA à Autrans-Méaudre.

 Faire évoluer le règlement écrit :

  • inventaire du bâti patrimonial à protéger : corrections d’erreurs matérielles ;
  • corrections ou précisions pour faciliter l’application et l’instruction sur un ensemble de dispositions :

o   relatives au recul par rapport à la voirie publique en zone UC (zone urbaine à vocation résidentielle);  
o   relatives à la desserte par les réseaux ;
o   relatives à la règlementation thermique sur les bâtiments existants.  

  • ajout dans la zone AU (zone à urbaniser) de la règle sur la mixité sociale ;
  • modifications des destinations interdites dans les zones UEg1 (zone à vocation économique des Geymonds secteur 1), AUEg2 (zone à vocation économique des Geymonds secteur 2) et UEg2 (zone à vocation économique des Geymonds secteur 2) ;
  • modifications des règles de la zone UEg2 (zone à vocation économique des Geymonds secteur 2) en lien avec la mise en place de l’orientation d’aménagement et de programmation.

L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de Communauté de communes du massif du Vercors du 22/05/2024
Avis d'enquête

Siège de l'enquête publique

  • Maison de l’intercommunalité
  • 19 Chemin de la Croix Margot
  • 38250 Villard-de-Lans

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-Marc VOSGIEN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les sept lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Maison de l’intercommunalité, 19 Chemin de la Croix Margot, 38250 Villard-de-Lans. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

réunions publiques

Deux réunions publiques sont organisées par le commissaire enquêteur en présence du maître d'ouvrage, elles permettront au public de s'informer sur le projet et d'échanger avec le maître d'ouvrage.

10Juin 2024

de 20h30 à 22h30

Salle des mariages de Méaudre 38112 Autrans-Méaudre-en-Vercors

Réunions publiques

Détails
19Juin 2024

de 18h30 à 20h30

Salle de la Verrière 31 avenue du général de Gaulle 38250 Villard-de-Lans

Réunions publiques

Détails
Siège de l'enquête: Maison de l’intercommunalité - 19 Chemin de la Croix Margot 38250 Villard-de-Lans
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