Modification n°2 du PLU d’Istres

Ouvert le 23/01/2020 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 24/02/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Istres

Cette procédure porte sur la modification du règlement pour permettre :

- le changement de destination de certains bâtiments agricoles strictement identifiés au sein de leur parcelle ;

- l’implantation d’établissements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans le secteur UEr.

La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour prendre toute décision relative au Plan Local d’Urbanisme, notamment pour conduire la présente enquête publique portant sur ce projet de modification.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du 28/11/2019

Siège de l'enquête

Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
allée de la passe pierre
13800 ISTRES

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Madame Cécile PAGES - Docteur en géographie

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence, allée de la passe pierre, 13800 ISTRES.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 4 permanences indiquées ci-dessous :