Modification n°2 PLU de la commune de Fronton

Ouvert le 21/05/2024 à 08 heures 30 par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 20/06/2024 à 18 heures

La procédure de modification n°2 du PLU de Fronton porte sur : 

- L’adaptation mineure des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) existantes au PLU en vue d'en améliorer les exigences de qualité urbaine, environnementale, paysagère et architecturale ou la progressivité du développement urbain 

- L’élaboration de nouvelles OAP en zones urbaines et suppression d’OAP (opérations réalisées et livrées) 

- L’instauration d’un Périmètre d'Attente d'un Projet d'Aménagement Global (PAPAG) en application de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme 

- L’amélioration et/ou l’assouplissement de certaines dispositions du règlement écrit 

- L’adaptation ponctuelle du document graphique et des trames règlementaires spécifiques 

- La correction d’erreurs matérielles précédemment commises (procédures de modification n°1 et révision allégée n°2 approuvées) 

- La mise à jour les annexes informatives du PLU

Maître d'ouvrage

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 26/04/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E24000046/31 du président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Madame Karine FRAGONAS - Commissaire enquêtrice
Madame Jeanne-Marie COSTES - Commissaire enquêtrice suppléante

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Fronton, 1, Esplanade de Marcorelle, 31620 Fronton. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.