Projet de modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Meximieux

Ouvert le 16/10/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 17/11/2021 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Le plan local d’urbanisation (PLU) orchestre l’aménagement et l’organisation de l’espace de la ville pour assurer un déploiement équilibré, cohérent et durable de la ville : répartition entre les zones constructibles ou naturelles, entre les secteurs à vocation résidentielle, commerciale, industrielle, etc. Le règlement et les planches de zonage définissent ainsi les dispositions à prendre en compte pour tous les projets (hauteur des volumes, recul par rapport à la voirie, aspect, etc.).
Le PLU de Meximieux actuellement en vigueur date de 2013.

Un PLU est un document vivant qui doit sans cesse s'améliorer, s'adapter aux évolutions réglementaires et être en adéquation avec les projets portés par la commune et les demandes des administrés dans le respect de l’intérêt général.

C’est pourquoi la commune de Meximieux a lancé une procédure pour modifier son PLU qui s’articule en 2 modifications nommées 2 et 3.

La première modification était une modification simplifiée datant de 2017 pour supprimer un emplacement réservé pour une éventuelle extension de la station d’épuration qui s’est révélée inutile et intégrer cet espace dans la zone d’activité des Granges.

La 2ème modification sera présentée ultérieurement.

Le projet de modification n° 3 porte sur :

  • la suppression des zones Ah et Nh qui concernent du bâti isolé en zone A et N pour lequel il est admis une évolution limitée. Les constructions concernées par les zones Ah et Nh supprimées sont classées en zone A ou N ;
  • la définition en zone A et N d’un nouvel encadrement réglementaire pour l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et la construction d’annexes conformément à l’article L 151-12 du Code de l’Urbanisme.
  • en zone UXha (concernant les habitations isolées dans les zones d’activités économiques) : modification des règles en matière d’extension limitée des habitations existantes et des possibilités de construction d’annexes afin de les harmoniser avec celles définies en zone A et N.

L'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

Vous êtes donc invités à consulter les projets de modifications et apporter vos observations et propositions.

Le dossier d’enquête publique peut être consulté sur ce site Internet ainsi que sur rendez-vous au service urbanisme de la mairie : les lundi et jeudi de 13 heures à 17 heures et les mardi et vendredi de 9 heures à 12 heures, sous sa forme papier ou sur un poste informatique mis à la disposition du publique.

Toute personne intéressée pourra formuler ses observations soit sur le registre papier disponible au service urbanisme soit sur le registre numérique disponible sur ce site Internet.

Les registres papier et numérique seront clos le 17/11/2021 à 12 heures. Toute contribution formulée après cette clôture ne sera pas recevable.

Au terme de l’enquête, la modification du plan local d’urbanisme sera soumise à l’approbation du conseil municipal.

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur seront à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie, et durant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également mis en ligne sur le site internet de la commune : https://ville-meximieux.fr/.

 

Le Maire,

Jean-Luc RAMEL

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal modificatif du 14/10/2021
Avis modificatif d'enquête
Arrêté Municipal du 27/09/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel MOUTON - Directeur des services fiscaux en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Meximieux, 3 Rue du Ban Thévenin, 01800 Meximieux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sur rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Samedi 16 Octobre 2021 de 09h00 à 12h00
Mairie - Meximieux, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
-Mercredi 20 Octobre 2021 de 09h00 à 12h00
Mairie - Meximieux, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
-Vendredi 05 Novembre 2021 de 09h00 à 12h00
Mairie - Meximieux, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
-Mercredi 17 Novembre 2021 de 09h00 à 12h00
Mairie - Meximieux, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
La consultation du dossier papier en mairie et les rendez-vous avec le commissaire enquêteur à l'occasion de ses permanences se fait après prise de rendez-vous auprès du service urbanisme, dans le respect des règles sanitaires, spécialement port du masque obligatoire.