Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) des Terres d'Aurignac
Ouvert le 02/01/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 31/01/2023 à 17 heures
La présente enquête publique
concerne le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) des Terres d’Aurignac qui a été approuvé par la
Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges le 25 septembre 2017.
Afin de procéder à diverses
évolutions règlementaires du PLUi, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Cœur & Coteaux Comminges a décidé de procéder à une modification
du document d’urbanisme, par délibération du 04 juillet 2019.
Les motifs qui justifient cette
procédure sont les suivants :
- Modification des Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP) :
De façon
générale, il s’est avéré que la plupart des OAP établissaient des contraintes
jugées excessives (zones d’implantation limitées, importants linéaires de
voirie à créer…) et présentaient un manque de souplesse qui ne facilitait pas
l’émergence de projets dans un contexte rural.
Ainsi, plusieurs OAP sont ajustées en conséquence dans les communes d’Alan, Aulon, Bouzin, Cassagnabère-Tournas, Cazeneuve-Montaut, Latoue, Peyrissas et de Saint-André.
- Prise en compte du risque inondation :
Lors de
l’élaboration du PLUi des Terres d’Aurignac, les secteurs soumis au risque
d’inondation ont été mal reportés sur les plans de zonage et les dispositions
règlementaires assurant la prise en compte de ce risque n’ont pas été
intégrées.
La modification du PLUi vise donc à reporter les zones d’aléas faible, moyen et fort au risque d’inondation sur les plans de zonage et d’ajouter des dispositions règlementaires au règlement écrit afin de prendre en compte ce risque.
- Mise à jour des emplacements réservés :
La modification du PLUi est l’occasion de mettre à jour les emplacements réservés en fonction des projets abandonnés, réalisés ou pour prendre ne compte de nouveaux projets.
- Mise à jour des bâtiments pouvant changer de
destination :
La modification du PLUi intègre des ajustements au niveau des bâtiments identifiés pouvant changer de destination en zone naturelle (N) ou agricole (A).
- Protection paysagère du cimetière de
Terrebasse :
Afin de préserver des cônes de visibilité sur ce secteur paysager et patrimonial et ainsi éviter la construction de bâtiments agricoles à proximité, un secteur agricole paysager (Ap) est mis en place.
- Protection d’un chêne remarquable (au Sud du village de Saint-André).
- Adaptation du règlement :
Les modifications visent à apporter des ajustements à différents articles du règlement écrit du PLUi, afin de prendre en compte les remarques du contrôle de légalité suite à l’approbation du PLUi (émises par la Préfecture dans son courrier du 06 décembre 2017).
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges
- 4 Rue de la République
- 31800 Saint-Gaudens
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges, 4 Rue de la République, 31800 Saint-Gaudens. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.