PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Ouvert le 08/07/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 22/07/2022 à 14 heures 30
La commune de Villerest dispose
d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 septembre 2019. La
commune a décidé
d’apporter des modifications
à son PLU
de manière à
intégrer les évolutions
de son territoire et d’améliorer l’application de ce
document. Cette procédure de
modification concerne :
-
La
modification du règlement
relative à l’aspect
extérieur des constructions, aux
accès, à l’implantation d’annexes ainsi qu’aux
modifications en lien avec les points suivants
-
La modification du règlement pour autoriser un
centre de sommeil au sein du secteur de taille et de capacité limitées (STECAL), zone Ne existante
à la Mirandole
-
La création d’un secteur de taille et de
capacité limitée (STECAL) en zone
agricole à Herbetant, pour
permettre l’implantation de
résidences démontables constituant
l’habitat permanent de
leurs utilisateurs
-
La
modification de l’échéancier
de programmation des
zones à urbaniser
pour tenir compte
des projets et études en cours
-
La
modification des outils
de mixités sociale
en augmentant la
mixité sociale dans
la zone AUc
de Saint‐Sulpice
-
L’ajout
d’un bâtiment pouvant
changer de destination
en zone agricole
pour de l’hébergement
touristique et activités liées
-
L’intégration
de la servitude
d’utilité publique relative
à l’évolution du
périmètre de protection
des monuments historiques : une
procédure de modification du périmètre de protection des Monuments Historiques
est menée en
parallèle de cette
procédure de modification
du PLU et
fait l’objet d’une
enquête publique unique.
L'enquête publique se déroulera à
la mairie de Villerest du 08 juillet 2022 à 9h00 au 22 juillet 2022 à 14h30
inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le dossier d’enquête publique
pourra être consulté sur un poste informatique et sous support papier en
Mairie, ainsi que sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/modification-1-plu-villerest
Pendant la durée de l'enquête, le
commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie le :
VENDREDI 08 JUILLET 2022 de 9 h 00 à 11 h 30
VENDREDI 22 JUILLET 2022 de 11 h
00 à 14 h 30
Les observations peuvent
également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur en mairie
et via le registre dématérialisé
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Villerest
- 7, Rue du Clos
- 42300 Villerest
- www.villerest.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Villerest, 7, Rue du Clos, 42300 Villerest. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.