La procédure de modification du Plan Local de l’Urbanisme de
Versailles, porte sur les points suivants :
-
Le
secteur de la Porte de Buc :
-
la
création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour le
secteur de la Porte de Buc ; ce secteur
accueillera une des gares de la future ligne 18 du Grand Paris Express
(GPE), qui assurera la liaison entre la gare de Versailles Chantiers et
l’aéroport d’Orly. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation a pour objet
de réaménager l’accès sud de la gare, de requalifier et végétaliser les espaces
publics, et ainsi contribuer à la valorisation de l’entrée-de-ville de la Porte
de Buc.
- La création d’un emplacement Réservé
(ER) au bénéfice de la Ville qui accueillera des espaces de stationnements pour
bus et vélos. Cet emplacement réservé prévu pour ces futurs aménagements se
situe sur les parcelles cadastrées BS0238, BS0115, BS0102, BS0237, BS0236.
-
la
mutualisation des règles de stationnement dans la zone US, au sein de la ZAC
Satory.
-
la
modification de l’article 8 relatif à la distance entre constructions
implantées sur un même terrain pour les habitations collectives dans les zones
urbaines. Cette évolution a pour but de favoriser une « densité
heureuse » dans les tissus urbains constitués.
-
la
modification de l’article 11 afin de permettre des extensions et modifications
de volumétries mesurées des bâtiments protégés au titre de l’article L.151-19
du Code de l’Urbanisme.
-
la
création des Espaces verts intérieurs protégés (EVIP), et la protection du bâti
situés :
- 29 avenue des Etats-Unis, croisement
avec la rue Victor Bart
- Cœur d’îlot du boulevard de
Lesseps : 21 au 25 rue de la Bonne
Aventure, 5 à 16 boulevard de Lesseps, 10 à 6 boulevard de la République.
-
la
mise en comptabilité du PLU avec la révision partielle du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de la Bièvre, approuvée le 17 mars 2023, et qui portait notamment sur la
mise en comptabilité du SAGE avec le SDAGE Seine Normandie (2022-2027) .
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Versailles, 4 Avenue de Paris, 78000 Versailles. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.