la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme BULLY

Ouvert le 11/04/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 12/05/2022 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme



Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du plan local d‘urbanisme de la commune de Bully du lundi 11 avril 2022 à 9 h 00 au jeudi 12 mai 2022 à 12 h 00, soit pendant trente—deux (32) jours. 

Cette modification a pour objet de l'ouverture à l'urbanisation la zone AUEi de La Plagne en vue de la réalisation de l'extension de la zone d'activités de la Plagne, de mettre à jour et ajuster la zone Uei, et de rectifier une erreur matérielle sur la délimitation de la zone Uei, impliquant pour cela : 



 

- De modifier le plan de zonage avec :

  • La création de la zone 1AUei et l'agrandissement de la zone N, en remplacement de la zone AUei actuelle 
  • La réintégration de la parcelle A 1294 en zone Uei, 

- De créer une orientation d'aménagement 

- De créer un règlement approprié de la zone 1AUei 

- De reprendre/adapter le règlement de la zone Uei


L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 01/03/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Hervé FIQUET

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (modificati[email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bully, 1, Allée de Vingtain, 69210 Bully. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 11 Avril 2022 de 09h00 à 12h00
Mairie - Bully, 1, Allée de Vingtain 69210 Bully
-Lundi 02 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Mairie - Bully, 1, Allée de Vingtain 69210 Bully
-Jeudi 12 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Mairie - Bully, 1, Allée de Vingtain 69210 Bully