Projets de modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CARENE et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique de l’église de Donges

Ouvert le 21/10/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 21/11/2024 à 17 heures

Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE a engagé une procédure de modification n°3 du PLUi qui vise à :
  • clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit,
  • mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH,
  • favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale,
  • faire évoluer le règlement graphique,
  • modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc / rives d’estuaire sur la commune de Saint-Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public,
  • supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés,
  • créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles, et notamment supprimer l’OAP des Evens sur la Commune de Pornichet.
 
Par ailleurs, une procédure de création d’un PDA autour du monument historique de l’église de Donges a également été engagée à l’initiative de l’Architecte de Bâtiment de France.
 
Pour les besoins de ces deux procédures, une enquête publique unique se déroulera du 21 octobre au 21 novembre 2024 inclus. Pendant cette période, les habitants des 10 communes de l’agglomération pourront consulter les dossiers et formuler leurs observations.

Maître d'ouvrage

  • Saint-Nazaire Agglomération
  • 4 Avenue du Commandant l'Herminier
  • 44600 Saint-Nazaire
l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Saint-Nazaire Agglomération
  • 4 Avenue du Commandant l'Herminier
  • 44600 Saint-Nazaire
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 26/09/2024

Siège de l'enquête publique

  • CARENE
  • 4, Avenue du Commandant l'Herminier
  • 44600 Saint-Nazaire

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000106/44 du président du Tribunal Administratif de Nantes.

Monsieur Christian KESSLER - Architecte

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les onze lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, CARENE, 4, Avenue du Commandant l'Herminier, 44600 Saint-Nazaire. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des douze permanences indiquées ci-dessous.