Enquête publique sur le projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Ouvert le 03/03/2025 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 04/04/2025 à 18 heures
Par arrêté le président de
l’établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense a prescrit
l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification de droit
commun n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Levallois-Perret.
Cette enquête se déroulera du lundi 3 mars 2025 à 8h30 au vendredi 4
avril 2025 inclus à 18h00.
Le projet de modification soumis à enquête porte sur :
- L’ajout d’une règle qualitative et l’abaissement du plafond des hauteurs sur 12 îlots pour permettre une évolution maîtrisée des constructions et une meilleure intégration du bâti.
- L’ajout de 28 bâtiments remarquables, à préserver ou à valoriser, pour poursuivre la protection des bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural et urbain,
- L’ajout d’espaces verts protégés et à créer pour renforcer les espaces de respiration au sein du tissu urbain communal,
- L’actualisation du règlement pour intégrer de nouvelles règlementations et corriger des erreurs matérielles, graphiques et règlementaires.
Durant cette période, le dossier
d’enquête sera consultable sur le
présent registre numérique, ainsi qu’à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement de la Ville de Levallois,
située au 4ème étage du 66 bis, rue du Président Wilson, à Levallois-Perret aux
horaires d’ouverture habituels et lors des permanences du commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra le public à cette même Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement de Levallois, lors de ses permanences :
- le samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 19 mars 2025 de 16h00 à 19h00
- le vendredi 4 avril 2025 de 11h00 à 14h00.
Pendant toute la durée de
l’enquête, chacun pourra consigner ses observations
et propositions sur le présent registre numérique, ainsi que sur le registre d’enquête papier, à la Direction de l’Urbanisme
et de l’Aménagement de Levallois-Perret.
Il sera également possible de les adresser :
- Par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
- Par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante avec la mention « à ne pas ouvrir » sur l’enveloppe :
À l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur chargé de l’enquête
publique relative à la modification n° 2 du PLU
Mairie de Levallois
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement
66 bis, rue du Président Wilson
92300 LEVALLOIS
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
- 1 Place du 27 Mars 2002
- 92000 Nanterre
Siège de l'enquête publique
- Direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la commune de Levallois
- 66 bis Rue du Président Wilson
- 92300 Levallois-Perret
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000061/95 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la commune de Levallois, 66 bis Rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.