modification n°1 du PLU de la commune de Meyrargues

Ouvert le 19/10/2020 à 08 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 06/11/2020 à 18 heures

Le projet soumis à l'enquête : Le projet soumis à l'enquête : Projet de modification n°1 du PLU de la commune de Meyrargues

Par arrêté n°20_CT2_054 en date du 17 septembre 2020, Madame la Présidente du Conseil de Territoire du Pays d'Aix a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Meyrargues, ayant pour objets :

● D'apporter des adaptations réglementaires ponctuelles au règlement,

● De corriger des erreurs matérielles.

L'enquête publique se déroulera du lundi 19 octobre 2020 à 08H00, au vendredi 6 novembre 2020 à 18H00 soit pendant 19 jours consécutifs.

A cet effet, a été désigné par décision n°E20000041/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 9 juillet 2020, Monsieur Jacques RETUR en qualité de commissaire enquêteur.

La Métropole Aix-Marseille Provence – Le Pharo, 58 boulevard Livon, 13007 MARSEILLE - représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, est le maître d'ouvrage responsable de la modification n°1 du PLU de la commune de Meyrargues.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public :

- au siège de l'enquête publique, situé à la Mairie de Meyrargues, Hôtel de Ville, avenue d'Albertas, Meyrargues (13650), les lundi, mardi et jeudi de 08H00 à 12H00, les mercredi et vendredi de 08H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 hors jours fériés (tél. : 04 42 57 50 09).

- sous forme dématerialisée, à toute heure, sur le site internet dédié : https://www.registre-numérique.fr/meyrargues-plu-m1-ep auxquels le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) ainsi que le site internet de la commune de Meyrargues (https://www.meyrargues.fr/) renverront.

Ce dossier intègre la décision n°CU-2020-2533 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 13 mars 2020 estimant que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Meyrargues n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales au siège de l'enquête aux dates et heures suivantes :

● Le lundi 19 octobre 2020 de 08H00 à 12H00 ;

● Le mercredi 28 octobre 2020 de 14H00 à 18H00 ;

● Le vendredi 6 novembre 2020 de 14H00 à 18H00.

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et adresser ses éventuelles observations et propositions à l'attention du commissaire enquêteur dans les conditions suivantes :

1. sur le registre ouvert à cet effet au siège de l'enquête,

2. par voie postale à l'adresse : A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur – Mairie de Meyrargues, Hôtel de Ville, avenue d'Albertas, Meyrargues (13650),

3. par voie dématérialisée par mail à l'adresse suivante : [email protected] sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/meyrargues-plu-m1-ep/ auxquels le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) ainsi que le site internet de la commune de Meyrargues (https://www.meyrargues.fr/) renverront.

4. par écrit ou oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

Pour la consultation de ce dossier d'enquête, un poste informatique sera mis à la disposition du public au siège de l'enquête, aux heures et aux jours d'ouverture mentionnés.

Les observations et propositions transmises pendant la durée de l’enquête par courrier postal ou par voie électronique, ainsi que celles reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences seront annexées aux registres d’enquête et tenues dans les meilleurs délais à disposition du public au siège de l’enquête et sur le site internet dédié.

Toute observation ou proposition réceptionnée en dehors de la période d'enquête ne pourra être prise en compte.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au Service de l’Urbanisme de la commune de Meyrargues, Hôtel de Ville, Avenue d'Albertas, Meyrargues (13650), à la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Territoire du Pays d'Aix, en Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/meyrargues-plu-m1-ep/ auxquels le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) ainsi que le site internet de la commune de Meyrargues (https://www.meyrargues.fr/) renverront pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Meyrargues éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis sur ce dernier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence, après avis du Conseil Municipal de la commune de Meyrargues.

Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04 86 91 35 25 / 04 86 91 35 14 / [email protected]).

Dès la publication de l'arrêté susmentionné, toute personne pourra, sur demande adressée aux services susmentionnés et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique.

Cette enquête publique se déroulera dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciations.


Maître d'ouvrage

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 17/09/2020
Consulter le dossier

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jacques RETUR

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Commune de Meyrargues, Avenue d'Albertas 13650 Meyrargues. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.