Attention : Pour accéder à toutes les fonctionalités du registre numérique, vous devez activer JavaScript sur votre navigateur. Voici les instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur. Une fois JavaScript activé ce message disparaitra. .uploadfilebloc { display: none; }

Demande d'autorisation - Stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs dans la commune de Wittelsheim

Ouvert le 04/04/2023 , ce registre est clos depuis le 10/05/2023

Par arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 les Mines de Potasse d’Alsace ont été mises en demeure de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs pour une durée illimitée sur le territoire de la commune de Wittelsheim.

Ce nouveau dossier de demande d’autorisation (DDA) a été déposé le 4 juin 2022 par les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) pour lequel l’Autorité environnementale (Ae) a rendu son avis fin novembre 2022.

Pour donner suite aux recommandations de l’Ae, la demande d’autorisation de stockage pour une durée illimitée a été complétée par l’exploitant par une étude écotoxicologique, par un livret des synthèses des différentes études annexées au DDA et par une étude d'impact des séismes sur les puits de StocaMine. Ces éléments ont été annexés à l’étude d’impact modifiée en conséquence.

Toutes les pièces, études, analyses, expertises et plans référencés dans le dossier de demande soumis à l’enquête publique y sont présentés et les MDPA sont engagées dans une communication de toutes les informations en complète transparence.

Si le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit, 42 000 tonnes de déchets ultimes (définition du Code de l’Environnement : un déchet ultime est un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux) doivent être gérées par les MDPA et la solution de fermeture du stockage doit être responsable tant pour l’homme que pour l’environnement, à court et à long terme.

Ces 42 000 tonnes de déchets ultimes sont stockées à StocaMine depuis 2003 à plus de 500 mètres de profondeur, au droit de l’ancienne mine de potasse Joseph Else, sous les anciennes galeries d’exploitation du gisement de potasse, à l’intérieur de blocs de stockage dédiés creusés spécialement dans le massif salifère.

Le stockage est situé au sec, protégé par des couches naturelles étanches, à plus de 500 mètres sous la nappe phréatique d’Alsace dont l’épaisseur locale est d’environ 30 m.

Selon toutes les études conduites depuis la fermeture du stockage, la solution la plus sûre consiste à isoler le stockage de la nappe phréatique par la construction de barrages périphériques de très faible perméabilité, complétés par un remblayage des galeries de stockage restées vides.

Les barrières entre les déchets et la surface seront multiples : barrière technique soit les contenants des déchets (big-bags ou fûts ou containers), barrière géotechnique (les barrages) et barrière géologique grâce à 520 m de formations géologiques très peu perméables au-dessus du stockage (290 m de marnes et argiles et 230 m de couche salifère) et de 1 000 mètres de formation géologique salifère très peu perméable en dessous.

Vingt ans après l’arrêt de l’activité de stockage et l’incendie du bloc 15, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une fermeture responsable du stockage souterrain pour en assurer la sécurité vis-à-vis de l’environnement dans le respect des conditions de sécurité du travail des mineurs.

Le présent dossier mis à l’enquête publique doit informer chacun quant aux conclusions rendues par les experts et les solutions techniques de sécurisation du site qui seront mises en œuvre.

Maître d'ouvrage

MDPA StocaMine
Avenue Joseph Else
68310 Wittelsheim
www.mdpa-stocamine.org

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Préfecture Du Haut Rhin
7 Rue Bruat
68000 Colmar
www.haut-rhin.gouv.fr

Arrêté Préfectoral du 10/03/2023

voir la pièce jointe

Avis d'enquête

voir la pièce jointe

Siège de l'enquête

Mairie - Wittelsheim
2, Rue d'Ensisheim
68310 Wittelsheim
www.mairie-wittelsheim.fr

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Thierry TOURNIER - Président
Monsieur Yves GOBILLON - Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Claude MOUTENET - Commissaire enquêteur

Madame Brigitte REIBEL - Commissaire enquêtrice
Monsieur Jean-Luc STINTZY - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les neuf lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Thierry TOURNIER, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Wittelsheim, 2, Rue d'Ensisheim, 68310 Wittelsheim. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des vingt-cinq permanences indiquées ci-dessous.