Modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Brevin-les-Pins

Ouvert le 16/01/2023 à 13 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 14/02/2023 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : MODIFICATION N°9 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINT-BREVIN-LES-PINS

La modification n°9 du PLU est engagée pour ouvrir à l’urbanisation la zone « La Guerche Nord-Est » et faire évoluer l’OAP n°9.

La Commune de Saint-Brevin-les-Pins, entrée depuis le 1er janvier 2021 dans le dispositif SRU, a fait part de son souhait d’aménager le secteur de la Guerche Nord-Est, actuellement classé en 2AUH au PLU en vigueur, afin de permettre la réalisation d’une opération d’habitat pour répondre aux objectifs de production de logements et notamment de logements sociaux, conformément aux objectifs fixés par l’Etat. Des équipements à vocation médico-sociale sont également prévus dans le cadre de cette opération.

Afin d’ouvrir à l’urbanisation le secteur actuellement classé 2AUh, le PLU doit faire l’objet de plusieurs évolutions :
 
  • La modification du zonage de la zone de la Guerche
  • Le règlement de la zone du secteur
  • L’évolution de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation afférente au secteur.
  • Report d’emplacements réservés pour accompagner la mise en oeuvre du projet et s’assurer de la préservation d’emprises, à des fins d’équipement de voirie ou de continuité écologique.
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 14/12/2022

Siège de l'enquête

  • Mairie - Saint-Brevin-les-Pins
  • 1, Place de l'Hôtel de ville
  • 44250 Saint-Brevin-les-Pins
  • www.saint-brevin.fr

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Didier VILAIN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Brevin-les-Pins, 1, Place de l'Hôtel de ville, 44250 Saint-Brevin-les-Pins. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.