Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sucy-en-Brie

Ouvert le 08/12/2022 à 08 heures 30 par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 07/01/2023 à 12 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Sucy-en-Brie

Les principaux objectifs du projet de modification du PLU soumis à enquête publique portent sur :

- Redéfinir les contours de la zone N sur la propriété de l’institution du Petit Val afin de permettre l’extension d’un bâtiment (une compensation permettra d’augmenter la surface totale de la zone N d’environ 600m²) ;

- Ajouter des espaces verts à protéger (EVP) et règlementer l’occupation au sol afin d’assurer l’aménagement éventuel d’un bassin de rétention;

- Supprimer la servitude de localisation A ;

- Supprimer ponctuellement des protections de bâtiments remarquables en vue de créer des logements locatifs sociaux ;

- Intégrer les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;

- Apporter des précisions sur les dispositions générales ;

- Modifier des dispositions réglementaires pour les zones UB, UC, UD, UE et N;

- Introduire des règles pour favoriser la mixité fonctionnelle en entrée de ville et dans le centre-bourg ;

- Corriger une erreur matérielle en ajoutant la photographie d’un bâtiment à l’inventaire du patrimoine architectural de catégorie 1 ;

- Définir la notion de coliving.

Maître d'ouvrage

  • GPSEA
  • 14 rue le Corbusier
  • 94046 Créteil cedex
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) du 10/10/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Edith MARTINE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Sucy-en-Brie, 2, Avenue Georges Pompidou, 94370 Sucy-en-Brie. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.