Enquête publique relative à la demande de SAS BIOPOMMERIA correspondant à l'exploitation d'une unité de méthanisation à Sèvremont.
Ouvert le 24/03/2025 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 22/04/2025 à 17 heures
La SAS BIOPOMMERIA exploite une unité de méthanisation sur la commune de La Pommeraie-sur-Sèvre dans le département de la Vendée (85). Ce site a été mis en service en 2021, il traite les sous-produits agricoles et d’industries agro-alimentaires du territoire et produit de l’énergie renouvelable sous forme de biogaz injecté dans le réseau ainsi qu’un fertilisant organique, le digestat valorisé en épandage sur les parcelles agricoles.
L’installation est une ICPE soumise à Autorisation sous la rubrique 2781.
Ce dossier présente les modifications nécessaires à l’exploitation du site de méthanisation BIOPOMMERIA.
Les demandes concernent:
- L'augmentation de la capacité de traitement à 85 000 T/an d’intrants.
- La modification de certains équipements du site.
- L'étude de nouvelles parcelles d’épandage et de nouveaux stockages de digestat associés.
Les études d’impact et de danger mises à jour montrent que ces modifications n'ont pas d'impact significatif sur la santé des populations ou sur l'environnement
A la suite d’échanges avec le service instructeur (DDPP85), ces modifications ont été jugées comme substantielles et nécessitent donc le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter en application des Livres V des parties législative et réglementaire du Code de l’Environnement.
Maître d'ouvrage
- SAS BioPommeria
- ZAC des champs de lescaze
- 47310 Roquefort
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorités organisatrices
- Préfecture de la Vendée
- 29, Rue Delille
- 85000 La Roche-sur-Yon
- Préfecture des Deux-Sèvres
- 4, Rue du Guesclin
- 79000 Niort
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Sèvremont
- 4, Rue de la Rochejaquelein La Flocellière
- 85700 Sèvremont
- www.sevremont.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000210/85 du président du Tribunal Administratif de Nantes.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Sèvremont, 4, Rue de la Rochejaquelein La Flocellière, 85700 Sèvremont. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.