enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée parla société "SAS LE DEFFEND SOLAIRE ENERGIE" pour la réalisation d'un parc Photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Deffend" sur la commune de LAMANON

Ouvert le 07/09/2022 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 07/10/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Parc Solaire du Deffend, commune de Lamanon (13)

Voltalia, producteur d’électricité à partir de sources renouvelables, étudie l’opportunité de construire une centrale solaire sur un secteur situé entre le canal EDF de la Durance et le lieu-dit « Défens d’Alleins » sur la commune de Lamanon dans les Bouches-du-Rhône.

Depuis près de 60 ans, ce site a été exploité à des fins d’infrastructures à destination du territoire : énergie, irrigation, transport.

Dans les années 1960, il constitua un site de stockage pour les déblais issus des travaux de construction du canal EDF. Cette « artère énergétique de la Provence », longue de 250 km de SerrePonçon jusqu’à l’Étang de Berre, est équipée de 15 centrales hydroélectriques. Au-delà de cette production électrique, elle permet la distribution de l’eau sur le territoire (eau potable, industrielle et agricole).

Dans les années 1970, le site devint une carrière d’exploitation de sable et de galets.

Le projet que Voltalia propose aujourd’hui sur ce site vient à nouveau démontrer son utilité à la production énergétique locale tout comme il le fut dans les années 1960.

 Les expertises pour la réalisation d’un projet solaire se sont accélérées depuis fin 2020, avec le soutien constant des élus de Lamanon.

Sur une emprise 7 ha, au sein d’une parcelle d’un seul tenant, ce site est parfaitement adapté à la production d’électricité photovoltaïque :

• La région offre un gisement solaire important, lequel est optimisé sur le site par un terrain relativement plat,

• L’insertion paysagère sera optimale, avec peu ou pas de covisibilités,

• L’accès au site est existant depuis la route département, tout comme des pistes au sein de la zone d’étude. Sa surface offre une latitude pour la sélection d’une implantation optimale prenant en compte la topographie et les résultats de l’expertise environnementale,

• L’usage industriel du site répond aux recommandations du cadre régional et national orientant les projets de centrales photovoltaïques au sol sur des sites anthropisés ou « dégradés »,

• Les documents cadres d’urbanisme permettent la réalisation de ce type de projets sans contrainte,

• La commune affiche la volonté d’inscrire le territoire dans le développement de projets contribuant à la transition énergétique.

Au cours de l’année 2021, de nombreux échanges avec les élus et les acteurs institutionnels du territoire ont permis d’élaborer ce projet de façon concertée afin qu’il intègre l’ensemble des enjeux du territoire.

Le projet final issu de ce processus permettra l’installation d’une puissance photovoltaïque de 6 MWc, soit une production annuelle de 9,76 GWh d’électricité verte, correspondant à la consommation énergétique annuelle de plus de 4 500 personnes (Lamanon comptait 2 037 habitants en 2019) (source : CRE / INSEE).

L’application de la doctrine « Eviter, Réduire, Compenser » a guidé Voltalia dans cette définition d’un projet de 7 ha. Ce projet s’accompagne d’une démarche de compensation environnementale sur une surface de 15,6 ha à proximité immédiate, qui se matérialise sous la forme d’une « Obligation réelle Environnementale ». D’une certaine façon, cette ORE sanctuarise écologiquement ces surfaces pour une durée de 30 ans minimum (du démarrage du chantier au démantèlement du parc solaire).

En complément, Voltalia formule une proposition d’intervention sylvicole de régénération forestière sur 7,2 ha de forêt communale, en collaboration avec la commune et l’ONF.

Ainsi, le projet, dans son ensemble sera bénéfique au territoire, à la transition énergétique et à la reconquête de la biodiversité. En effet, les impacts résiduels sont globalement non significatifs et sont compensés. En finalité, cela permettra d’augmenter localement les surfaces d’habitats attractifs pour les espèces liées aux milieux ouverts. Le parc solaire est par ailleurs entièrement réversible et en fin de vie sera démantelé avec recyclage de tous ses équipements et remise du site à son état initial.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Préfecture des Bouches-du-Rhône
  • place Félix Baret
  • 13006 MARSEILLE
Arrêté Préfectoral du 21/07/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Alain CHOPIN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Lamanon, 34 Grand Rue, 13113 Lamanon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.