Commune Le Castéra : Enquête publique unique sur les projets d'élaboration du PLU et de révision du zonage d'assainissement des eaux usées
Ouvert le 19/03/2025 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 22/04/2025 à 17 heures
La commune de Le Castéra disposait d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 octobre 2012. Par décision du tribunal administratif en date du 12 janvier 2016 le PLU a été annulé. La commune était dès lors régie par le règlement national d’urbanisme.
Par délibération en date du 3 février 2017, le conseil municipal a prescrit l’élaboration de son PLU. Dans ce cadre plusieurs objectifs ont été définis :
- Etablir sur la commune, une politique d’aménagement et de développement urbain qui intègre les évolutions apportées par la loi Grenelle II et la loi ALUR,
- Accueillir de nouveaux habitants en cohérence avec les objectifs du SCoT du Nord Toulousain et diversifier les formes d’habitat pour permettre un parcours résidentiel sur la commune,
- Organiser une utilisation économe du foncier par un développement au nord du bourg s’inspirant des formes urbaines traditionnelles et une limitation de l’urbanisation linéaire et du développement des hameaux,
- Conforter la centralité du bourg en facilitant l’accueil d’équipements, commerces et services de proximité, et adapter les équipements communaux par la création d’un espace de loisirs et d’activités sportives et le réaménagement et l’extension du groupe scolaire,
- Créer des liaisons piétonnes et des espaces publics de qualité dans le bourg,
- Préserver les conditions d’une activité agricole durable par la protection des espaces agricoles et la gestion des interfaces avec l’habitat,
- Mettre en valeur les paysages et points de vue remarquables de la commune, et préserver leurs qualités,
- Préserver et conforter la trame verte et bleue, en protégeant les boisements, bosquets et haies existants et les abords de la Save et de ses affluents.
En parallèle, pour répondre au projet de développement, Réseau 31, autorité compétente en matière d’assainissement collectif, a révisé le schéma communal d’assainissement de la commune.
Les 2 procédures, l’élaboration du PLU et la révision du schéma communal d’assainissement, sont soumises à enquête publique
Maîtres d'ouvrage
- Mairie - Le Castéra
- Le Village
- 31530 Le Castéra
- www.mairie-lecastera31.fr
- Réseau 31 - service public de l'eau en Haute-Garonne
- 79 Rue Pierre et Marie Curie
- 31670 Labège
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie - Le Castéra
- Le Village
- 31530 Le Castéra
- www.mairie-lecastera31.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Le Castéra
- Le Village
- 31530 Le Castéra
- www.mairie-lecastera31.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E24000124/31 de la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Le Castéra, Le Village, 31530 Le Castéra. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.