POURSUITE D'ACTIVITÉ DE L'ISDD DE MONTPLAISIR ET MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE VIVIEZ.

Ouvert le 11/04/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre sera clos le 14/05/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Poursuite d'activité de l'ISDD de Montplaisir et mise en compatibilité du PLU de Viviez.

L'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Montplaisir a été construite et exploitée par Séché Eco Services dans le cadre du chantier de dépollution réalisé sous maîtrise d'ouvrage du groupe Umicore entre 2009 et 2016.

Les aménagements ainsi que les modalités d'exploitation et de surveillance du site sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016. Séché Eco Services est devenu l'exploitant par arrêté préfectoral complémentaire du 29 novembre 2016. L'exploitation de l'ISDD de Montplaisir était autorisée jusqu'au 30 juin 2017.

Elle présente une capacité résiduelle d'environ 234 000 m3, pouvant être utilisée sans modifications ni de l'emprise du casier de stockage, ni de la côte finale autorisée initialement (la cote au 30 juin 2017 est de 300 NGF, pour une cote maximale autorisée de 315 NGF).

La présente demande, portée par la société Séché Eco Services, consiste à prolonger l'autorisation d'exploitation du site de stockage de Montplaisir pour une durée de 15 ans, en conservant les prescriptions d'exploitation et de surveillance applicables au site.

Elle vise à :

  • poursuivre le traitement des boues résiduaires de l'installation de traitement des eaux dite « THR » exploitée par VM Building Solutions (anciennement UMICORE France),
  • permettre le traitement de déchets provenant d'opérations locales de dépollution.

Au titre de l'intérêt du territoire, la procédure de « déclaration de projet », portée par Decazeville Communauté, est également soumise à l'avis du public. Elle porte sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Viviez.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 20/03/2019

Siège de l'enquête

Mairie de Viviez
Avenue Paul Ramadier
12110 Viviez

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Didier CANCE

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Mairie de Viviez, Avenue Paul Ramadier, 12110 Viviez.