Grand Matabiau enquête parcellaire complémentaire

Ouvert le 23/11/2020 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 09/12/2020 à minuit

La procédure : Enquête parcellaire complémentaire sur le projet Grand Matabiau, quais d’Oc

Grand Matabiau, quais d’Oc, anciennement dénommé Toulouse EuroSudOuest, est un grand projet d’aménagement urbain et d’amélioration des mobilités. Il vise, d’une part, à conforter l’attractivité de la métropole autour de la gare Matabiau, qui devient un véritable Pôle d’Échanges Multimodal, et d’autre part, à renforcer le centre-ville et l’étendre au-delà du canal du Midi, en créant de nouveaux logements, espaces verts, services, commerces et bureaux. Ce projet s’étend sur un territoire de 135 hectares (dont 50 hectares d’installations ferroviaires) et fait l’objet d’une opération d’aménagement au cœur de la métropole toulousaine, au sein de laquelle une Zone d’Aménagement Concerté de 43 hectares a été créée.

Grand Matabiau, quais d’Oc a fait l’objet d’une démarche partenariale depuis 2007 et rassemble aujourd’hui l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil départemental de la Haute Garonne, Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, la SNCF, Tisséo-Collectivités, Tisséo Ingénierie et Europolia (Société Publique Locale d’Aménagement de Toulouse Métropole, titulaire de la concession d’aménagement) dans un contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA). Prévu pour se dérouler sur un temps long, ce contrat s’inscrit dans un phasage opérationnel progressif, qui permettra des ajustements du projet au fur et à mesure de son avancement.

En 2019, à l’issue de plusieurs années d’études, menées en parallèle d’un long processus de concertation, le projet a été soumis à enquête publique unique. Cette enquête publique, réalisée à l’appui de l’évaluation environnementale du projet, portait sur les cinq objets dont une enquête parcellaire sur un périmètre de 2,15 ha au sein de l’opération d’aménagement. La déclaration d’utilité publique de Grand Matabiau, quais d’Oc a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2019, l’article 2 dudit arrêté autorisant de manière expresse l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Aujourd’hui, afin de garantir à l’EPFL du Grand Toulouse la possibilité d’acquérir, par voie d’expropriation, l’ensemble des fonciers restant à maîtriser, il s’avère nécessaire de diligenter une enquête parcellaire complémentaire. Ce deuxième temps d’enquête a , en effet, pour objet de pallier les erreurs matérielles décelées dans l’identification et la caractérisation précises de certains biens immobiliers.

Conduite conformément aux dispositions des articles R 131-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, en charge de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain de Grand Matabiau, quais d’Oc, la présente enquête parcellaire complémentaire ne concerne que cinq propriétaires, dépendant de quatre ensemble immobiliers, lesquels sont répartis au sein des secteurs Lyon - Jumeaux et Cheminots - Saint-Laurent, à savoir : - 25-27 avenue de Lyon (parcelle cadastrée 804 AE 45) ; - 4 avenue de Lyon (parcelle cadastrée 806 AB 60) ; - 4 rue des Cheminots (parcelle cadastrée 805 AE 446) ; - 9-10 rue des Cheminots (parcelles cadastrées 805 AE 23-24).

C’est l’EPFL du Grand Toulouse, bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, qui conduit cette procédure selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020. Cette enquête se tient du 23 novembre au 9 décembre 2020.

L'enquête parcellaire complémentaire est destinée à vérifier l'identité des propriétaires, titulaires de droits réels (détenteurs d'usufruit, bénéficiaires de servitude, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière) directement concernés par les acquisitions, en application de l’article R. 131-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle leur permet de prendre connaissance des limites d'emprise du projet et de connaître les surfaces à acquérir pour chacun des biens immobiliers les concernant. L’enquête parcellaire complémentaire a également pour but la détermination des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet ou la définition précise des terrains et immeubles à acquérir pour la réalisation du projet. Ainsi, les intéressés sont invités à adresser pendant toute la durée de l'enquête leurs observations à l'attention du Commissaire enquêteur.

Maître d'ouvrage

  • Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse
  • 7, Rue René Leduc
  • 31500 Toulouse
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête accessible sur ce registre. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution par voie numérique ou par courrier.

Autorité organisatrice

  • Préfecture - Haute-Garonne
  • Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de l'utilité publique
  • 1 Place Saint Etienne
  • 31000 Toulouse
  • www.haute-garonne.gouv.fr
Arrêté Préfectoral du 21/10/2020
Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Madame Annie-Claude VERCHERE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées au cours des permanences en visio-conférence ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice par courrier, avant la clôture de la procédure, à l'adresse suivante: Mme Annie-Claude Verchère, commissaire enquêteur, Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de l'utilité publique, 1 place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 9. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sur rendez-vous, pour recevoir ses observations lors de la permanence indiquée ci-dessous.

La permanence assurée par le commissaire enquêteur consisite en une visio-permanence avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après
 Visio-permanences