modification n°6 du PLU de la commune de Fuveau

Ouvert le 26/08/2020 à 08 heures 30 par la commissaire enquêtrice , ce registre sera clos le 11/09/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet de modification n°6 du PLU de la commune de Fuveau

Par arrêté n°20_CT2_045 en date du 26 juin 2020,  Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fuveau.

Les objectifs de cette procédure sont les suivants :

    •  - Des ajustements règlementaires portant sur des modifications règlementaires et graphiques à apporter aux     zones UH et UK correspondant à la ZAC Saint Charles et celles de la Barques,
    •  - La création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation - secteur de la Barque,
    • - Des modifications d'emplacements réservés.

    L'enquête publique se déroulera du mercredi 26 août 2020 à 08H30 au vendredi 11 septembre 2020 à 17H00 soit pendant 17 jours consécutifs.

    A cet effet, a été désignée par décision n°E 19000178/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 13 décembre 2019, Madame Caroline CERRATO en qualité de commissaire enquêteur.

    La Métropole Aix-Marseille-Provence – Le Pharo, 58 boulevard Livon, 13007 MARSEILLE - représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, est le maître d'ouvrage responsable de la modification n°6 du PLU de la commune de Fuveau.

    Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique et le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public :

    •     - au siège de l'enquête publique, situé à l'Hôtel de Ville sis 26 boulevard Emile Loubet - 13710 FUVEAU les lundis de 08H30 à 12H00 et du mardi au vendredi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30 hors jours fériés.
    •      -sous forme dématérialisée, à toute heure, sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/fuveau-plu-m6-ep auquel renvoie le site internet du Territoire du Pays d'Aix : http://www.agglo-paysdaix.

    Ce dossier intègre la décision n°CU-2019-2451 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 27 novembre 2019 confirmant que le projet de modification n°6 du PLU de Fuveau n’est pas soumis à évaluation environnementale.

    Un poste informatique sera mis à la disposition du public au siège de l'enquête pour permettre la consultation du dossier d'enquête, aux heures et aux jours d'ouverture mentionnés.

    Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales au siège de l'enquête aux dates et heures suivantes :

    - Le mercredi 26 août 2020 de  08H30 à 12H00 ;

    - Le lundi 31 août 2020 de 13H30 à 17H00 ;

    - Le mardi 8 septembre 2020 de 08H30 à 12H00;

    - Le vendredi 11 septembre 2020 de 13H30 à 17H00.   

    dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation.

    Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et adresser ses éventuelles observations et propositions à l'attention du commissaire enquêteur dans les conditions suivantes :

    1.sur le registre ouvert à cet effet au siège de l'enquête,

    2.par voie postale à l'adresse : A l'attention de Madame le Commissaire Enquêteur – Hôtel de Ville - 26 Boulevard Emile Loubet - 13710 FUVEAU

    3.par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

    4. Sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/fuveau-plu-m6-ep

    5 .par écrit ou oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

    Les observations et propositions du public seront annexées et reportées dans les différents registres d'enquête, dans leurs versions papier et numérique, dans les meilleurs délais.

    Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au Service Urbanisme de la commune de Fuveau, à la Direction Adjointe et Proximité du Territoire du Pays d'Aix et en Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet dédié https://www.registre-numerique.fr/fuveau-plu-m6-ep, auquel le site internet du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr/) renverra pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

    A l'issue de l'enquête publique, le projet de dossier de modification n°6 du PLU de la commune de Fuveau, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis sur ce dernier, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, après avis du Conseil Municipal de la commune de Fuveau.

    Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04 86 91 35 23  / @ : [email protected]).  

    Maître d'ouvrage

    • Territoire du Pays d’Aix – Métropole Aix-Marseille-Provence
    • Hôtel de Boadès
    • 8 Place Jeanne d'Arc
    • 13100 Aix-en-Provence
    L'enquête publique

    Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

    Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

    Autorité organisatrice

    • Territoire du Pays d’Aix – Métropole Aix-Marseille-Provence
    • Hôtel de Boadès
    • 8 Place Jeanne d'Arc
    • 13100 Aix-en-Provence
    Arrêté d'enquête publique portant sur la projet de modification n°6 du PLU de la commune de Fuveau du 26/06/2020
    Consulter le dossier

    Siège de l'enquête

    • Hôtel de Ville de la commune de Fuveau
    • 26 Boulevard Loubet
    • 13710 Fuveau

    Lieu d'enquête

    La Commissaire Enquêtrice

    L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

    En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

    La commissaire enquêtrice

    Madame Caroline CERRATO

    Moyens de participation


    Permanences de la commissaire enquêtrice

    La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

    Au siège de l'enquête, les démarches devront être entreprises dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation.