Enquête publique - Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune nouvelle de FORGES LES EAUX

Ouvert le 13/03/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 12/04/2024 à 17 heures

Par délibération en date du 21 novembre 2008, la commune a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), a défini les modalités de la concertation et les objectifs à poursuivre.

A l'occasion de la création de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux par arrêté préfectoral du 5/10/2015, composée des communes de Le Fossé et de Forges-Les-Eaux, le conseil municipal, par délibération du 20 décembre 2017, a décidé d'étendre le périmètre d'élaboration du PLU, à l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.

Le 26 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de clôturer la concertation engagée avec le public, tout au long des différentes étapes d'élaboration du PLU, après en avoir tiré un bilan favorable ayant permis de porter à la connaissance de la commune les remarques suivantes du public sur quelques points.


Cette même délibération du 26 septembre 2022 a arrêté le projet de PLU après avoir tenu partiellement compte des remarques.


Conformément à l'article L 153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a ensuite été transmis le 17 novembre 2022, pour avis, aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme (Etat, Région, Département, etc), à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à la commission départementale de la préservation des espèces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).


Par courrier du 9 février 2023, les services de l’Etat ont émis un avis défavorable au projet de PLU, au regard des éléments d’analyse ci-après :

  • une consommation d'espace à destination des activités économiques, importante et insuffisamment justifiée, notamment le besoin d'ouvrir à l'urbanisation 4 ha d'espaces naturels, agricoles, et forestiers en entrée de ville. Cette zone est à réduire.
  • un calcul des besoins en logements peu lisible, et conduisant à un besoin foncier non légitime. Ce besoin devra être réévalué en s'appuyant sur des bases claires et étayées ;
  • une consommation d'espace naturel, agricole, et forestier à réinterroger au regard des objectifs de la loi Climat et Résilience, et des observations précédentes ;
  • une prise en compte des risques naturels, par inondation ou effondrement de cavités souterraines, à conforter.


A la suite de cet avis défavorable, la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux a retravaillé son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en concertation avec les services de l'Etat et notamment la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), afin de prendre en compte les observations de ces derniers. Les principales modifications du PADD ont porté sur les points suivants :

  • Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné.
  • Pérennisation des activités économiques, touristiques et des équipements


Le projet de PADD ainsi modifié a fait l'objet d'une présentation et d'un débat lors du conseil municipal du 23 juin 2023, qui ont été formalisés par une délibération.

Le projet de PLU modifié a ensuite fait l'objet d'une réunion avec les personnes publiques associées le 8 septembre 2023 et d'une réunion publique le 12 septembre 2023.

Considérant que la concertation et l'information du public ont été effectuées jusqu'alors selon les modalités définies dans la délibération en date du 21 Novembre 2008

Conformément à l'article L 153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLU a été de nouveau arrêté par délibération du 11 octobre 2023 été a été transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui ont rendu un avis favorable, permettent de mettre celui-ci à l’enquête publique afin que la population puisse transmettre ses observations, propositions et contre-propositions.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 20/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Mireille AUGE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Forges-les-Eaux, 37, Place Brevière, 76440 Forges-les-Eaux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.