CLASSEMENT EN FORET DE PROTECTION DE LA FORET DE MALMAISON -RUEIL-MALMAISON - VAUCRESSON - LA CELLE ST CLOUD
Ouvert le 20/11/2024 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 23/12/2024 à 17 heures
Le statut
de forêt de protection fut initialement créé en 1922 pour préserver durablement
les forêts nécessaires à la lutte contre l’érosion des sols en montagne et la
protection des populations contre les risques naturels. Il fut élargi en 1976,
par la loi sur la protection de la nature, aux forêts périurbaines dont le
maintien s’impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de
la population.
« Le
classement comme forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou
tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la
protection des boisements ». (Article L. 141-2 du code forestier)
Ce statut assure donc le plus
haut degré de protection du foncier forestier, il a pour objet de garantir la
pérennité de l’état boisé. Au sein de ces forêts, la multifonctionnalité
continue de s’appliquer. Cela signifie que la gestion menée par les forestiers
valorise à la fois les fonctions économique, environnementale et sociale des
forêts, et participe à l'aménagement du territoire.
À ce
jour, environ 168 000 ha sont classés « forêt de protection » en
France ce qui représente presque 1% de la surface forestière métropolitaine
dont 64 160 ha en
Île-de-France, soit près du quart de la superficie forestière régionale.
En
Île-de-France, le massif de Fontainebleau (77), la forêt de Sénart (77/91), la
forêt de Fausses-Reposes (92), le massif de Rambouillet (78), l’Arc Boisé du
Val-de-Marne (77/91/94), la forêt de Saint-Germain-en-Laye (78) et la forêt de
Bondy (93) sont classés « forêt de protection » par décret en Conseil
d'État.
Le projet de classement en forêt de protection du
massif de La Malmaison s’inscrit dans un contexte global de préservation et de
valorisation des espaces non urbanisés en Île-de-France.
Le projet est porté par les services
de l’Etat au travers des préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Le préfet
des Hauts-de-Seine a été désigné par arrêté du premier ministre comme préfet
coordinateur de ce projet.
Le massif de La
Malmaison
s'étend
sur trois communes (Rueil-Malmaison, Vaucresson et la Celle-Saint-Cloud). La forêt
domaniale éponyme se situe ainsi majoritairement sur le département des
Hauts-de-Seine (environ 200 ha) et plus marginalement sur le département des
Yvelines (1 150 m²). Quelques propriétés privées, contiguës au foncier
domanial, sont également intégrées au périmètre de protection. Au total ce sont
217ha de forêt qui sont proposés au classement.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Rueil-Malmaison
- 13, Boulevard du Maréchal Foch
- 92501 Rueil-Malmaison Cedex
- www.villederueil.fr/fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Il est indépendant et impartial, inscrit sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Rueil-Malmaison, 13, Boulevard du Maréchal Foch, 92501 Rueil-Malmaison Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.