ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR L'EDIFICATION ET EXPLOITATION D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE À USAGE D’ENTREPOSAGE - SOCIÉTÉ FM FRANCE SAS

Ouvert le 18/03/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 19/04/2024 à 17 heures 30

Enquête publique environnementale unique relative au projet de plateforme logistique présenté par la Société FM France SASPar arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024.

Par arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024, une enquête publique environnementale unique est prescrite du lundi 18 mars 2024 à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h30, soit pendant 33 jours consécutifs, relative aux demandes présentées par :

  • la SCI NANGIS pour l’édification d’un bâtiment à usage d’entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
  • la société FM France SAS pour l’exploitation d’une plateforme logistique à usage d’entreposage, de conditionnement et de transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370).

Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public.


Vous avez la possibilité de consulter en ligne les éléments des dossiers et de déposer vos observations sur le registre numérique.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 12/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000008/77 du président du Tribunal Administratif de Melun.

Monsieur Fabien FOURNIER - Commissaire enquêteur - Jardinier paysagiste et formateur
Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER - Commissaire enquêteur suppléant - Chef de secteur TP (ER)

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Nangis, Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 Nangis. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.