Redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle des Coussouls de Crau

Créée en 2001 sur des terrains majoritairement publics, la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des coussouls de Crau présente un périmètre d’environ 7400 ha, périmètre fragmenté qui n’intègre qu’une partie du coussoul de Crau, habitat exceptionnel par sa biodiversité, unique au niveau national, mais très menacé. Le coussoul est en effet un habitat naturel prioritaire au titre de la directive CEE 92/43 « Habitats, faune, flore », entretenu par un pastoralisme ovin extensif. Il abrite de nombreuses espèces d’oiseaux steppiques, dont certaines sont inféodées aux pelouses sèches, comme les insectes, les reptiles ou les libellules. La RNN actuelle est cogérée par le Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur et par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.

Les coussouls ont largement régressé au cours des derniers siècles, et ont en outre la particularité ne pas se régénérer après perturbation du sol.

L’extension de la réserve vise donc à accroître sa cohérence spatiale, malgré de fortes pressions foncières locales (développement d’infrastructures routières, progression des zones d’activités, etc.), par la recherche d’une plus grande continuité écologique entre ses différentes parties, afin d’améliorer les effets des actions de conservation et d’assurer une meilleure préservation de l’habitat du coussoul.

Le projet d’extension de la réserve concerne principalement des parcelles localisées sur les communes de Saint Martin-de-Crau, d’Istres et d’Eyguières. Les communes d’Arles, de Fos-sur-Mer, de Salon de Provence et d’Aureille sont aussi concernées ; pour cette dernière, il s’agit d’une nouvelle commune sur laquelle la réserve serait étendue.

L’extension proposée de la RNN correspond à une superficie d’environ 3 152 ha supplémentaires, si bien que la réserve se caractériserait, dans son périmètre élargi, par une superficie totale de 10 552 ha. Ces parcelles se trouvent uniquement dans des zones naturelles ou agricoles des documents d’urbanisme, et sont détenues pour près de 75% de leur superficie par des propriétaires privés. Au final, la réserve étendue serait détenue à 64 % par des propriétaires publics.

Les usages recensés sur la RNN et son extension sont principalement des activités agricoles (pâturage ovins), des activités militaires, et quelques usages de loisir (chasse, sorties naturalistes, pêche, cueillette, sports de nature).

La réglementation proposée pour la RNN étendue est globalement identique à la réglementation en vigueur au sein de la réserve actuelle. Il est proposé de l’actualiser sur quelques dispositions pour la rendre cohérente avec le code de l’environnement et de lister les nouvelles parcelles qui sont concernées par le projet d’extension. Par ailleurs, l’architecture du projet de décret a été revue, afin de la rendre similaire à celles d’autres décrets de création ou d’extension de réserves.

Le projet d’extension de la RNN, envisagé depuis 2019, a fait l’objet de plusieurs étapes préalables : réalisation des études par le co-gestionnaires, consultations des instances de gouvernance de la RNN, consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, consultation du Conseil National de Protection de la Nature, avis de la ministre chargée de la protection de la nature. La présente enquête publique s’inscrit dans la démarche d’extension de la RNN, tel que le prévoit le code de l’environnement (article L.332-2) ; elle est réalisée selon les modalités prévues aux articles R.123-8 et R.332-3 de ce même code.

Le dossier d’enquête est composé d’un dossier technique, fournissant l’ensemble des études et avis rassemblés au long de la procédure, ainsi que du projet de décret et de la cartographie des parcelles sur lesquelles l’extension est projetée.

Des consultations réglementaires sont également menées.