Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de la Mouline à Aulus les Bains

Ouvert le 17/05/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 07/06/2021 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : Microcentrale de la Mouline - Aulus-les-Bains – Demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter

La présente demande vise la reprise de l’exploitation de la centrale de la Mouline par la régie de la Commune d’Aulus-les-Bains, nouvellement créée et rattachée au budget principal de la commune d’Aulus-les-Bains. 

À la suite de l’obtention par la commune d’Aulus-les-Bains d’une autorisation d’exploiter en date du 15 novembre 1989, cette installation hydroélectrique de haute chute construite en 1990, a fait l’objet d’une exploitation, sous convention d’exploitation, avec un exploitant privé constitué en société anonyme, jusqu’au 31 décembre 2018. 

La production d’électricité renouvelable de la centrale de la Mouline, estimée à 14 millions de KWh par an, est très significative. Elle représente la consommation d’environ 12 000 habitants soit presque 2 fois la consommation de la ville de Saint Girons (6 400 habitants). 

De même, cette production 100% renouvelable concoure à la politique volontariste de la région Occitanie. « Ensemble, devenons la première Région à énergie positive d’Europe ! ». La présidente Carole Delga a livré toute l’ambition de la démarche « Région à énergie positive » lors du séminaire de lancement le 6 février 2020 à Toulouse. C’est dans ce but qu’elle soutient les projets portés sur l’ensemble du territoire qui visent à augmenter la part de production d’énergies renouvelables. 

Soutenue par l’Ademe, la démarche vise à couvrir 100 % des besoins en énergie du territoire de l’Occitanie par des énergies renouvelables locales à l’horizon 2050. 

De même, la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement Européen du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables devra être transposée en France avant 2021. Cette Directive vient rappeler la nécessité d’augmenter la production d’énergies à partir de sources renouvelables, conformément aux engagements pris par l'Union au titre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique. 

L’état des lieux réalisé dans le cadre de ce dossier a mis en évidence un milieu naturel de très bonne qualité sur les rivières Ars et Garbet sur lesquelles les deux prises d’eau sont situées. L’importance de ce milieu naturel et la longueur des tronçons court-circuités ont guidé les arbitrages adoptés par la commune en termes de mesures correctives, et en particulier :
- Au niveau de la prise d’eau de l’Ars, un débit réservé augmenté à 86 l/s soit une valeur équivalente à 10% du module,
- Au niveau de la prise d’eau du Garbet, un débit augmenté à 135 l/s soit une valeur équivalente 21% du module (QMNA5 de la période 1985-2020) sur l’ensemble de l’année soit près du double du débit réservé actuel de 70l/s. Il est à noter la présence d’apports de 20 à 50 l/s sur les 200 premiers mètres du tronçon court circuité en aval de la prise d’eau (en étiage annuel, le débit du Garbet augmente ainsi de 60 l/s par rapport à l’aval immédiat de la prise d’eau sur les 500 premiers mètres) permettant d’améliorer encore le fonctionnement biologique de ce tronçon court circuité,
- La modification de la prise d’eau du Garbet pour y rétablir la continuité écologique en raison principalement d’un enjeu fort pour la dévalaison. Les travaux associés sont importants en raison de la nécessité d’amenée d’un réseau électrique depuis le bâtiment de production situé 3km en aval. 

L’ensemble des mesures visent la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et particulièrement la conciliation pérenne de la production d’électricité renouvelable avec la protection des milieux naturels. Les choix opérés par la commune d’Aulus les Bains, présentés dans ce dossier, reposent en effet sur la volonté d’une forte réduction des impacts résiduels au détriment du productible de la centrale. 

En effet, les trois mesures correctives principales proposées par la commune d’Aulus-les-Bains généreront en moyenne une perte de production évaluée à 1 000 000 KWh par an par rapport à la situation actuelle et un besoin d’investissement accru de l’ordre de 1 000 000 Euros (hors remplacement des matériels vétustes). 

Cela va permettre une nette amélioration du fonctionnement biologique de la partie amont du tronçon court-circuité du Garbet. Les impacts résiduels sont ainsi très fortement amoindris.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 01/04/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Patrick AVERLANT - Directeur des grands comptes nationaux en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]que.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Aulus-les-Bains, Le Village, 09140 Aulus-les-Bains. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sur rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par le commissaire enquêteur consistent en trois permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, avec prise de rendez-vous conseillée, selon les modalités décrites ci-après
 Permanence sur RDV