Enquête publique relative à l'implantation de deux unités de production EPR2 et leur raccordement au réseau électrique sur le site de Penly, territoire de la commune de Petit-Caux
Ouvert le 01/02/2024 à 09 heures par la Commission d'Enquête, ce registre est clos depuis le 06/03/2024 à 17 heures 30
À l'issue du débat public relatif au projet d’une première paire de réacteurs EPR2 sur le site de Penly (Normandie), dans le cadre de la proposition d’EDF pour un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France, dont le bilan par la Présidente de la Commission nationale du débat public a été publié le 26 avril 2023, EDF et RTE ont fait connaitre leur décision de poursuivre le projet le 28 juin 2023.
Suite à cette décision, EDF et RTE ont déposé les principales demandes d’autorisation les 29 et 30 juin 2023 auprès du Préfet de la Seine-Maritime (autorisation environnementale, concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors de ports), du Ministre en charge de l’énergie (déclaration d’utilité publique au titre du code de l’énergie) et du Ministre en charge de la sûreté nucléaire (autorisation de création d’installations nucléaires de base). L'ensemble de ces dossiers ont pour pièce commune l'étude d'impact globale du projet d'implantation de deux unités de production EPR2 à Penly.
Suite à ces dépôts, une phase d’examen s’est déroulée auprès des services instructeurs au cours de laquelle des consultations administratives ont été réalisées (à l’instar notamment de l’Autorité environnementale, de l’Agence régionale de santé, du Conseil national de la protection de la nature ou de la Commission nautique locale).
Depuis la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à
l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles
installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au
fonctionnement des installations existantes, les travaux préparatoires peuvent
être entrepris suite à une première évaluation environnementale (dont font
partie l'avis de l'Autorité environnementale précité ainsi que la présente
enquête publique (qui est la première sur le présent Projet). A l'inverse, pour
réaliser les bâtiments destinés à recevoir du combustible ou des matériels de
sauvegarde (y compris leurs fondations), il conviendra d'obtenir l'autorisation
de création au titre de la réglementation nucléaire qui sera précédée d'une
deuxième évaluation environnementale (composée d'un nouvel avis de l'Autorité
environnementale et d'une seconde enquête publique).
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture de la Seine-Maritime
- 7, Place de la Madeleine
- 76000 Rouen
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Petit Caux - (Saint-Martin-en-Campagne)
- 3 Rue du Val des Comtes
- 76370 Petit-Caux
- www.mairie-petit-caux.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET - Commissaire enquêteur - Directeur régional adjoint de la DIRECCTE, retraité
Madame Françoise VEDEL - Commissaire enquêtrice suppléante
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les onze lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Bernard POQUET, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Petit Caux - (Saint-Martin-en-Campagne), 3 Rue du Val des Comtes, 76370 Petit-Caux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quinze permanences indiquées ci-dessous.