Enquête publique portant sur la modification n°5 du PLU

Ouvert le 06/12/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 07/01/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

A la suite de la concertation préalable qui s’est déroulée en avril 2021 (https://www.cabourg.fr/PLUN%C2%B05), La Ville de Cabourg lance son projet de modification n°5 de son Plan Local d’urbanisme soumise à Evaluation Environnementale.

Deux projets sous-tendent cette volonté de modifier le PLU :  

- La création d‘un nouveau quartier d’habitation

Cabourg a la volonté de procéder à la modification de son PLU pour prendre en compte un nouveau projet d’urbanisation et préciser les orientations urbaines, paysagères et écologiques, auquel il devra répondre.

La commune travaille à l’urbanisation du site de la Divette depuis plusieurs décennies.

La procédure de modification du PLU vise à autoriser la poursuite de l’urbanisation de cette zone, en intégrant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, qui résultent de la prise en compte de nouvelles incidences environnementales, qu’elles concernent la préservation des zones humides ou le risque d’inondation/submersion sur la base des études conduites en 2020.

Pour prendre en compte les parties qui ne pourront pas être construites et devront rester naturelles, des secteurs 1AUv seront créés au sein de la zone 1AU.

- La suppression de l’emplacement réservé n°9 et son reclassement en 2AU des parties de zones 1AUe et 1AUf non desservies.

Lors de l’élaboration du PLU, il avait été retenu l’urbanisation du secteur qui borde le marais et qui se déploie entre la RD513 et la RD400a. Le PADD y envisageait l’implantation d’une zone d’activités économiques et d’un pôle d’équipements pour les sports et loisirs.

Or l’évolution de la réglementation sur l’environnement (prise en compte des zones humides et des risques naturels) conduit à reconsidérer la mise œuvre de ces projets.

Ni la commune, ni la communauté de communes ne projettent la création d’une nouvelle voie en jonction des deux avenues, à travers ce site pour le desservir. 

En conséquence l’emplacement réservé sera supprimé et les parties 1AUe et 1AUf reclassées en zone 2AU.


Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 16/11/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Patrick BOITON

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées , pendant les heures d'ouverture au public, , au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Cabourg, Place Bruno Coquatrix, 14390 Cabourg. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.