Enquête publique portant sur les permis d’aménager des communes de Champigny-en Rochereau et de Saint-Martin-la-Pallu

Ouvert le 12/12/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 13/01/2023 à 17 heures

L'enquête publique porte sur les permis d'aménager PA08605320N0001, PA08605320N0002 et PA08605320N0003 respectivement pour la construction des réserves de substitution n°13 au lieu-dit « Les Bolaives », n°3 quater au lieu-dit « Aux Suppes », n°7 au lieu-dit « Le Russon » sur la commune de Champigny-en Rochereau et sur le permis d’aménager PA08628120N0002 n°18 bis au lieu-dit « La Michelle » sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu.

Maître D'ouvrage

  • SCAGE de la PALLU
  • 2133, Route de Chauvigny
  • 86550 Mignaloux-Beauvoir
l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


Vous trouverez ci-après les arrêtés municipaux des communes de Champigny-en Rochereau (dénommé "Annexe") et  de Saint-Martin-la-Pallu (dénommé "Arrêté Municipal du 14/11/2022"

  

Autorités Organisatrice

Arrêté Municipal Saint-Martin-La-Pallu du 14/11/2022
Arrêté Municipal Champigny en Rochereau du 14/11/2022

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000107/86 de la présidente du Tribunal Administratif de Poitiers.

Monsieur Dominique PAPET

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (ep-champigny-en-rochereau-st-martin-la-pallu@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Champigny-en-Rochereau, 1 Place de la Mairie, 86170 Champigny-en-Rochereau. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.