Il est procédé, du lundi 12 août à 9h00 au vendredi 13 septembre à 17h00, à une enquête publique conjointe portant sur deux procédures d'évolution du PLU de Vitré.
1.Révision allégée du PLU
La procédure de révision allégée doit permettre l’extension du cimetière Saint-Gilles arrivé à saturation. L’emprise foncière nécessaire pour le projet d’extension dépasse la zone initialement prévue au PLU pour l’extension du cimetière (1AULc).
La mise en œuvre de la révision allégée du PLU consistera en l’adaptation de l’OAP « extension du cimetière » et du plan de zonage :
- Un reclassement d’une partie d’une zone A en 1AULc ;
- Un reclassement de la partie est de la zone A, en zone naturelle NE, afin d’assurer une continuité entre les deux zones naturelles NE situées au nord et au sud du projet
Ces reclassements donneront lieu à une compensation afin de préserver la surface d’espaces naturels et agricoles sur le territoire vitréen.
2. Déclaration de projet rue de Beauvais entraînant la mise en compatibilité du PLU
La procédure de déclaration de projet, définie à l’article L300 - 6 du code de l’urbanisme, permet l’autorité compétente en matière d’urbanisme de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet et ainsi permettre l’évolution des documents d’urbanisme pour assurer la faisabilité du projet.
Le projet à l’étude a pour objet la construction d’un quartier d’habitat collectif sur un ancien site industriel, actuellement
classé comme zone d’activité au PLU (UA).
Le projet correspond à l’orientation d’aménagement générale de la Ville de Vitré qui, pour répondre aux objectifs fixés par la loi ZAN et couvrir les besoins du territoire en logements, souhaite poursuivre le développement de son parc de logements dans les zones déjà urbanisées, en gardant la main sur les formes urbaines à favoriser et en prêtant attention à l’alternance entre espaces urbanisés et espaces naturels.
La procédure entraînera la création d’une zone d’urbanisme opérationnel (UO) favorisant le développement d’opérations en renouvellement urbain, et la création d’une nouvelle OAP sur le site précédemment occupé par l’entreprise MMO au 24 rue de Beauvais.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Pôle Aménagement, 87 bis boulevard des Rochers, 35500 Vitré. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.