ENQUETES COMMUNES PAYS SEGALI

Depuis le 1^er janvier 2017, la Communauté de communes Pays Ségali est compétente en matière de planification des documents d’urbanisme. Elle est donc chargée de l’élaboration et de l’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Cartes Communales.

Au cours des années, en effet, au fil de l’instruction des autorisations d’urbanisme, plusieurs points se sont avérés bloquants et inappropriés au sein des PLU des communes de Moyrazès et de Baraqueville ; ainsi que du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Sur la base de ce constat une analyse des dossiers de PLU/PLUi a été menée, associant les élus et le service instructeur ; afin de déterminer les points d’évolutions envisageables. Il s’agissait, ainsi, de débloquer certaines situations, dans le respect des Projets d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de chacun des PLU/PLUi concernés, en attendant l’élaboration d’un document à l’échelle communautaire.

Au regard des conclusions de cette analyse, la Communauté de communes Pays Ségali a prescrit, par délibération du conseil communautaire :

-       La révision allégée n°1 du PLU de la commune de Moyrazès ; laquelle a pour objets :

ž   Une modification du règlement graphique : modification de la zone A (Agricole) sur la hameau Les Angles afin de tenir compte des évolutions de l’activité agricole depuis l’approbation du PLU de Moyrazès,

ž   Une modification du règlement écrit : autorisation, sous conditions, des extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants, en zones agricoles (A) et naturelles (N).

-       La modification n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, laquelle a pour objets :

ž   Modifications du règlement écrit : prise en compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi en décembre 2015 ; clarification et l’harmonisation de la rédaction entre les différentes zones ; mise à jour des références réglementaires devenues obsolètes,

ž   Bilan et évolutions éventuelles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP : prise en compte des projets déjà mis en œuvre et du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi en décembre 2015 ; vérification de l’efficience des principes d’aménagement retenus et de leur justification pour chacun des sites dans le respect de leurs caractéristiques et enjeux intrinsèques,

ž   Modifications du règlement graphique : identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination ; bilan et évolution des emplacements réservés ; suppression du secteur UBc « dit éco-quartier », remplacé par un secteur UB, dont les principes d’aménagement sont précisés par la création d’une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation ; correction d’une erreur matérielle au droit du camping de Bonnefon (Naucelle).

-       La modification n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ; laquelle a pour objets :

ž   Des modifications du règlement écrit : actualisation de références réglementaires ; précisions relatives aux caractéristiques des futures voies à  aménager dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble ; précisions relatives à l’implantation par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives ; suppression de la palette de couleurs, des précisions relatives aux caractéristiques des clôtures ; autorisation des extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants en zones A et N ; identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser leur changement de destination sous conditions ; suppression des mentions relatives au secteur Ar2 indiqué par erreur dans le règlement.

ž   Des modifications du règlement graphique : identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination ; bilan et évolution de la liste des emplacements réservés ; réduction d’une zone Ub au droit du village de Camboulazet afin de permettre le développement d’une exploitation agricole ; mise à jour des données informatives relatives aux périmètres de salubrité agricole sur la base d’une étude agricole menée en 2017.

ž   Modification potentielle des Orientations d’Aménagement et de Programmation : Bilan de l’ensemble des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et évolutions éventuelles (NB : après bilan, aucune modification n’est apparue nécessaire).

Ces trois procédures font l’objet de la présente enquête publique unique se déroulant du 25 juillet 2022 à 9h au 10 août 2022 à 17h.