Depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de communes Pays Ségali est compétente en matière de planification
des documents d’urbanisme. Elle est donc chargée de l’élaboration et de
l’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Cartes Communales.
Au cours des années, en effet, au fil de l’instruction
des autorisations d’urbanisme, plusieurs points se sont avérés bloquants et
inappropriés au sein des PLU des communes de Moyrazès et de Baraqueville ;
ainsi que du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Sur la
base de ce constat une analyse des dossiers de PLU/PLUi a été menée, associant
les élus et le service instructeur ; afin de déterminer les points
d’évolutions envisageables. Il s’agissait, ainsi, de débloquer certaines
situations, dans le respect des Projets d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) de chacun des PLU/PLUi concernés, en attendant l’élaboration
d’un document à l’échelle communautaire.
Au regard des conclusions de cette analyse, la
Communauté de communes Pays Ségali a prescrit, par délibération du conseil
communautaire :
- La révision allégée n°1 du PLU de la
commune de Moyrazès ;
laquelle a pour objets :
Une modification du règlement
graphique : modification de la zone A (Agricole) sur la hameau Les Angles
afin de tenir compte des évolutions de l’activité agricole depuis l’approbation
du PLU de Moyrazès,
Une modification du règlement
écrit : autorisation, sous conditions, des extensions et annexes des
bâtiments d’habitation existants, en zones agricoles (A) et naturelles (N).
- La modification n°1 du PLUi de
l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, laquelle a pour objets :
Modifications du règlement écrit :
prise en compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi en
décembre 2015 ; clarification et l’harmonisation de la rédaction entre les
différentes zones ; mise à jour des références réglementaires devenues
obsolètes,
Bilan et évolutions éventuelles des
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP : prise en compte des
projets déjà mis en œuvre et du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation
du PLUi en décembre 2015 ; vérification de l’efficience des principes
d’aménagement retenus et de leur justification pour chacun des sites dans le
respect de leurs caractéristiques et enjeux intrinsèques,
Modifications du règlement graphique :
identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le
changement de destination ; bilan et évolution des emplacements
réservés ; suppression du secteur UBc « dit éco-quartier », remplacé par
un secteur UB, dont les principes d’aménagement sont précisés par la création
d’une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation ; correction
d’une erreur matérielle au droit du camping de Bonnefon (Naucelle).
- La modification n°2 du PLU de la commune
de Baraqueville ;
laquelle a pour objets :
Des modifications du règlement
écrit : actualisation de références réglementaires ; précisions
relatives aux caractéristiques des futures voies à aménager dans le cadre
d’opérations d’aménagement d’ensemble ; précisions relatives à
l’implantation par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives ; suppression de la palette de couleurs, des précisions
relatives aux caractéristiques des clôtures ; autorisation des extensions
et annexes des bâtiments d’habitation existants en zones A et N ;
identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser leur
changement de destination sous conditions ; suppression des mentions
relatives au secteur Ar2 indiqué par erreur dans le règlement.
Des modifications du règlement
graphique : identification de bâtiments situés en zones A et N pour en
autoriser le changement de destination ; bilan et évolution de la liste
des emplacements réservés ; réduction d’une zone Ub au droit du village de
Camboulazet afin de permettre le développement d’une exploitation
agricole ; mise à jour des données informatives relatives aux périmètres
de salubrité agricole sur la base d’une étude agricole menée en 2017.
Modification potentielle des
Orientations d’Aménagement et de Programmation : Bilan de l’ensemble des
Orientations d’Aménagement et de Programmation, et évolutions éventuelles
(NB : après bilan, aucune modification n’est apparue nécessaire).
Ces trois procédures font l’objet de la présente
enquête publique unique se déroulant du 25 juillet 2022 à 9h au 10 août 2022 à
17h.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de communes Pays Ségali - Siège, 100 Place René Cassin, 12160 Baraqueville. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.