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Ouvert le 21/11/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 22/12/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projets de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CARENE et de modification n°1 des zonages d’assainissement

La CARENE a engagé une procédure de modification n°2 du PLUi qui vise à :

-        Rectifier des erreurs matérielles manifestes sur différentes pièces règlementaires du PLUi notamment sur le règlement écrit, le règlement graphique, le document « justification des choix », le plan des servitudes ;

-        Clarifier certaines notions du règlement et le rendre plus compréhensible (définitions du lexique, reformulations d’articles, etc) ;

-        Faire évoluer certaines dispositions réglementaires écrites ou graphiques (précisions, compléments, reformulation…) ;

-        Créer l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°57 Place de la Mairie sur la commune de Trignac ou modifier les OAP suivantes pour ajuster des périmètres, des éléments de programmation ou les adapter pour tenir compte d’études :     

o   Pour la commune de Montoir-de-Bretagne, OAP n°55 L’Ormois ;

o   Pour la commune de Pornichet, OAP n°15 Pré de l’Etang, OAP n°21 Village d’Ermur, OAP n°31 Parc d’Armor, OAP n°32 Leroy Plaisance, OAP n°36 Bd. De Saint-Nazaire ;

o   Pour la commune de Saint-André-des-Eaux, OAP n°1 Chateauloup, OAP n°2 Le Pré Allain, OAP n°4 La Cure, OAP n°6 ZAC Centre-bourg/Blanche Couronne, OAP n°8 Pré du Bourg, OAP n°10 La Garenne ;

o   Pour la commune de Saint-Malo de Guersac, OAP n°44 Gagnerie du Boucha ;

o   Pour la commune de Saint-Nazaire, OAP n°24 Sétraie, OAP n°38 Moulin du Pé ;

-        Permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa de Châteauloup Ouest à Saint-André des Eaux pour répondre aux objectifs de production de logements sur la commune, sur un secteur déjà identifié au PLUi ;

-        Intégrer les évolutions réglementaires suite à diverses études urbaines (Côte d’Amour, recensement d’arbres…).

 

Le projet de modification des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales (ZAEU/ZAEP) porte sur les objets suivants :

-        Actualisation des plans de zonage du zonage d’assainissement des eaux usées;

-        Modification de la notice explicative du zonage d’assainissement des eaux pluviales.


A ce titre, une enquête publique se déroulera du 21 novembre au 22 décembre inclus. Pendant cette période, les habitants des 10 communes de l’agglomération pourront consulter les dossiers et formuler leurs observations.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • CARENE Saint-Nazaire agglomération
  • 4 Avenue du Commandant l'Herminier
  • 44600 Saint-Nazaire
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 28/11/2022

Siège de l'enquête

  • CARENE Saint-Nazaire agglomération
  • 4 Avenue du Commandant l'Herminier
  • 44600 Saint-Nazaire

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

René PRAT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les onze lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, CARENE Saint-Nazaire agglomération, 4 Avenue du Commandant l'Herminier, 44600 Saint-Nazaire. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des douze permanences indiquées ci-dessous.