SAINT-JULIEN-LE-CHÂTEL - CONSULTATION REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ POUR ENQUÊTE PUBLIQUE
Ouvert le 11/03/2025 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 11/04/2025 à 17 heures
La société URBA 517, filiale de
la société Urbasolar, souhaite implanter une centrale agrivoltaïque au sol avec
pâturage bovin en région Nouvelle-Aquitaine sur la commune de Saint-Julien-le-Châtel
(23 130), dans le département de la Creuse. Les terrains concernés par le
projet sont localisés au lieu-dit « Le Bois Bernard » en partie sur un
ancien terrain de football communal. Pour partie communales et pour autres
privées, les parcelles étaient déclarées à la PAC (Politique Agricole Commune),
totalement ou pour parties, sur les cinq dernières années précédant le dépôt de
la demande du permis de construire.
Description du projet
L’unité de
production photovoltaïque proposée s’établira sur les surfaces suivantes :
-
Emprise totale de la centrale (surface clôturée)
: 4,45 ha environ ;
-
Surface des panneaux photovoltaïques projetée au
sol : 15 311 m² environ.
La centrale sera équipée de
structures fixes de type monopieux, orientés plein Sud et inclinées de 20°.
Chaque structure est équipée d’environ 18 modules.
Les modules photovoltaïques
installés sur les 336 tables seront d’aspect bleutés et d’une puissance
unitaire d’environ 615Wc.
La hauteur de chaque table sera
d’environ 4,08 m au plus haut et la hauteur du bord inférieur de la table avec
le sol sera d’environ 2,47 m.
Un inter-rang de 4 m et une
distance inter-pieux de 8,3 m sont définis afin de s’adapter au projet
agricole. Chaque table sera supportée par pieux métalliques enfoncés dans le
sol dit mono-pieu battu.
Cadre règlementaire
Conformément à l’article R122-2 du code de l’environnement et son annexe,
une étude d’impact a été réalisée et a permis de déterminer différentes
mesures environnementales. Des mesures d’évitement et de réduction ont été
intégrées à la conception du projet. La déclaration à la PAC de parcelles cadastrales
du projet dans les 5 dernières années a amené le porteur de projet à réaliser une
étude préalable agricole, conformément à l’article L112-1-3 du Code Rural et de
la Pêche Maritime et à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2020. Elle permet de
définir les impacts potentiels sur l’économie agricole et de proposer des
mesures, notamment de compensation collective agricole.
Selon les articles R421-1 et
R421-9 du code de l’urbanisme, la construction du projet de centrale
photovoltaïque au sol envisagé est
soumise à l’obtention d’un permis de construire. La demande de permis de
construire a été déposée en mairie de Saint-Julien-le-Châtel le 5 mars 2024, et
enregistrée sous le numéro PC 023 504 24 A0001.
Selon les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 et R. 123-1 à R.123-46 du code de l’environnement, le projet est soumis à enquête publique. Par décision du Tribunal administratif de Limoges en date du 21 janvier 2025, Monsieur Michel DUPEUX a été nommé commissaire enquêteur. Par arrêté préfectoral, la préfète de la Creuse a défini les modalités de l’enquête publique. Les publicités ont été effectuées conformément aux modalités définies dans l’article R123-11 du code de l’environnement.
Registre dématérialisé
Le registre dématérialisé relatif
à l’enquête publique du projet de centrale agrivoltaïque au sol de
Saint-Julien-le-Châtel ouvrira le 11 mars 2025 à 00h00 et fermera le 11 avril
2025 à 23h59. Le public peut y déposer ses observations qui seront ensuite
publiées et transmises au commissaire enquêteur afin qu’il puisse les prendre
en compte dans son rapport.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture de la Creuse
- Place Louis Lacrocq
- 23000 Guéret
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Saint-Julien-le-Châtel
- 1, Rue du Lavoir
- 23130 Saint-Julien-le-Châtel
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (enquete-publique-saint-julien-le-chatel@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Julien-le-Châtel, 1, Rue du Lavoir, 23130 Saint-Julien-le-Châtel. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.