Enquête publique – Révision allégée n°1 du PLU de Tremblay-en-France
Ouvert le 03/04/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 20/04/2024 à 12 heures
Par délibération n°42 du 03 avril 2023, l’EPT
Paris Terres d’Envol a prescrit la procédure de révision allégée n°1 du PLU de
Tremblay-en-France afin de permettre la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau de
transport public du Grand Paris sur le territoire communal.
La révision allégée n°1 du PLU vise
uniquement le déclassement partiel de deux secteurs inscrits au PLU comme
faisant l’objet de dispositions particulières au titre de la protection du
patrimoine paysager permise par l’article L.123-1-5.7° du Code de l’Urbanisme
(L.151-23 selon le Code de l’Urbanisme en vigueur), à savoir :
- Un secteur parcs à proximité de la RD88 et du
chemin des Saints-Pères.
- Un secteur jardin près du cimetière et du
chemin des Plâtrières.
Une
concertation dite « préalable » a été effectivement menée du 1er août au 27
novembre 2023 inclus, en application des articles L.103-2 et suivants du Code
de l’urbanisme. Les modalités de cette concertation ont été fixées par
délibération n° 42 du 03 avril 2023.
Après une
saisine au cas par cas dit « ad hoc » auprès de la MRAe d’Ile-de-France, cette
dernière a rendu un avis conforme du 13 septembre 2023 concluant à l’absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la révision allégée
n°1 du PLU de Tremblay-en-France.
Le projet de révision allégée et le
bilan de la concertation ont été arrêtés par une délibération n°165 du 18
décembre 2023 afin de poursuivre la procédure. Le bilan de concertation est joint
au dossier de l’enquête publique conformément à l’article L.103-6 du Code de
l’urbanisme.
En application de l’article L.153-34 du
Code de l’urbanisme, le projet de révision arrêté a fait l’objet d’un examen
conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 le 12 mars 2024. Le procès-verbal
de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
Par arrêté n°2024/004 du 08 mars 2024,
l’EPT Paris Terres d’Envol a prescrit l’ouverture d’une enquête publique de la révision
allégée n°1 du PLU de Tremblay-en-France.
Ainsi, Il sera procédé à une enquête
publique sur le projet de révision allégée du mercredi 03 avril 2024 à 9h00 au
samedi 20 avril 2024 à 12h00, soit une durée de 18 jours consécutifs.
Ce site internet dédié est ouvert durant tout le long de l’enquête publique du mercredi 03 avril 2024 à 9h00 au samedi 20 avril 2024 à 12h00.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Tremblay-en-France
- 18, Boulevard de l'Hôtel de ville
- 93290 Tremblay-en-France
- www.tremblay-en-france.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Tremblay-en-France, 18, Boulevard de l'Hôtel de ville, 93290 Tremblay-en-France. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.