ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ET PLAN DE MOBILITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS ET SUR L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE LUCHY ET MUIDORGE

Ouvert le 02/06/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 05/07/2025 à 12 heures

Par délibération en date du 1er octobre 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité (PLUI-HM).

 

Le PLUI-HM est le premier document d’urbanisme intercommunal dont se dote la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

 

Il s’inscrit dans une procédure d’élaboration longue et concertée, marquée par différentes étapes :

  • La réalisation des différents diagnostics (transversal, agricole, habitat, mobilité).
  • L’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et des programmes d’orientations et d’actions relatifs à l’habitat et à la mobilité (POA).
  • Une analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis.
  • Un inventaire des zones d’activité économique (IZAE).
  • Un travail de traduction réglementaire du PADD via les règlements graphique et écrit, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
  • Un bilan de la concertation et un arrêt du projet de PLUI-HM.
  • Une phase de consultation des communes membres, des personnes publiques associées, de la mission régionale d’autorité environnementale, de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
  • Une enquête publique.

 

Après cette enquête publique, le PLUI-HM de la CAB, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, sera soumis à délibération du conseil communautaire. Cette approbation finale du PLUI-HM du Beauvaisis est prévue en fin d’année 2025.

 

Par ailleurs, deux communes du territoire intercommunal disposent d’une carte communale : Luchy et Muidorge. Si l’approbation du PLUi-HM aura pour effet de se substituer automatiquement aux plans locaux d’urbanisme locaux, ce n’est pas le cas pour les cartes communales. La procédure d’abrogation des deux cartes communales doit également être soumise à une enquête publique.

 

Aussi, la communauté d’agglomération du Beauvaisis a décidé de conduire une enquête publique unique portant sur les 2 objets suivants :

  • Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de mobilité de la communauté d’agglomération du Beauvaisis ;
  • L’abrogation des cartes communales de Luchy et Muidorge.

 

Afin de recueillir les observations et propositions du public, cette enquête publique unique est organisée pour une durée de 34 jours consécutifs, du lundi 2 juin 2025 (à 9h00) au samedi 5 juillet 2025 (12h00).

L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté de la présidente de la communauté d’agglomération

Siège de l'enquête publique

  • Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB)
  • 48 Rue Desgroux
  • 60000 Beauvais
  • beauvaisis.fr

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Régis BAY - Président
Monsieur Augustin FERTE - Commissaire enquêteur
Madame Jacqueline LECLERE - Commissaire enquêtrice

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » mis à disposition au siège de la CAB et dans chacune des mairies des 53 communes du territoire, aux jours et heures d’ouverture habituels. Elles peuvent être aussi adressées par voie postale, à l’attention du président de la commission d’enquête, avec la mention « Enquête publique – Projet de PLUI-HM – Ne pas ouvrir » à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération du Beauvaisis, 48 rue Desgroux, 60 000 Beauvais. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des douze permanences indiquées ci-dessous.