Enquête publique RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
Ouvert le 08/04/2024 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 16/05/2024 à 17 heures 30
LINAS – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
(PLU) et CREATION D’UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)
La Ville de Linas est
actuellement engagée dans une démarche de révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA).
Le
projet de PLU se fonde autour de trois idées fondatrices :
-Maîtriser
le développement de Linas et organiser l’accueil des nouveaux habitants
-Proposer
un cadre de vie attractif et harmonieux
-Affirmer
et valoriser la cadre paysager et environnemental à Linas
Le projet de PDA constitue une alternative à l’actuel rayon de
protection de 500 mètres autour de l’église Saint-Merry, il permet d’adapter les servitudes de
protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.
Il participe à une meilleure protection du monument historique et des espaces
environnants.
Dans ce cadre, par arrêté n°031-2024 du 14 mars 2024, le Maire de la
Commune de Linas a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur les projets de
révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté en conseil municipal du 23 novembre
2023 et de création d’un Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise Saint Merry
autorisé en conseil municipal du 11 avril 2023.
Cette enquête
se déroulera pour une durée de 39 jours du lundi 08 avril au jeudi 16 mai
2024 à 17h30.
-à l’accueil
temporaire de la mairie de Linas situé au 6 rue de la Lampe (plan d’accès : https://www.linas.fr/actualites/votre-mairie-se-modernise/)
-sur le
registre dématérialisé à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plu-pda-linas
Pendant la durée de l’enquête, toute personne qui le souhaite peut déposer
les observations et propositions sur les projets de PLU et PDA selon les
modalités fixées dans l’arrêté municipal temporaire N°031-2024 du 14 mars 2024
joint au dossier d’enquête.
Référence
du tribunal administratif :
Décision
n°E24000001/78 du 12 janvier 2024 – Tribunal Administratif de Versailles
Maître d'ouvrage
- Mairie - Linas
- Rue Ernest Pillon
- 91310 Linas
- www.linas.fr
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie - Linas
- Rue Ernest Pillon
- 91310 Linas
- www.linas.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Linas
- Rue Ernest Pillon
- 91310 Linas
- www.linas.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (enquete-publique-plu-pda-linas@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Linas, Rue Ernest Pillon, 91310 Linas. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.