Enquête publique concernant la 6ème modification du PLU de Villeneuve-Tolosane

Ouvert le 13/12/2022 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 17/01/2023 à 18 heures

Le projet soumis à l'enquête : 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane

 

Exprimez-vous ! 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable... 

La procédure de 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 10 juin 2022, en vue de favoriser la production de logements dont des logements locatifs sociaux. Pour ce faire, il s’agit de modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Bergeronnettes et Barradau, de faire évoluer les outils réglementaires en faveur de la mixité sociale et de modifier le règlement écrit de la zone UA pour permettre la réalisation des OAP Bergeronnettes et Barradau. 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 03/11/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E22000123/31 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.

Madame Claudette GROLLEAU - Secrétaire générale de mairie en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]ique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc, 31500 Toulouse. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.