Enquête publique modification n°1 Gagnac-sur-Garonne

Ouvert le 15/11/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 15/12/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable… 

Ce projet de modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants : - La modification de la partie sud de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation existante (OAP) « La beauté-Voie Romaine » avec des évolutions réglementaires pour supprimer l’obligation d’opération d’ensemble, faciliter les accès et permettre une hauteur plus importante. - Le renforcement des outils de production de logements sociaux.

Le dossier du projet de 1ère modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Gagnac-sur-Garonne, comprenant notamment une notice d’incidence du projet sur l’environnement, les avis émis par les personnes publiques associées et par l’autorité environnementale, est consultable pendant la période de l’enquête publique :

• en version informatique sur le site Internet de Toulouse Métropole www.toulouse-metropole.fr rubrique Je Participe,

• en version papier aux jours et heures habituelles d'ouverture au public :
- au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h,
- à la mairie de Gagnac-sur-Garonne, Place de la République, 31150 Gagnac-sur-Garonne. Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30, à 17h, le mardi de 8h30 à 12h, le mercredi de 8h30 à 17h ; le jeudi de 8h30 à 12h et 13h30 à 19h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. 

Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis à disposition du public, au siège de Toulouse Métropole du lundi au vendredi de 8h à 18h. 

Pendant toute la durée de cette enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions : 

• sur le registre dématérialisé sécurisé accessible 7j/7j et 24h/24h via le site internet de Toulouse Métropole www.toulousemetropole.fr rubrique Je Participe ; 

• sur un registre d’enquête papier établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le commissaire enquêteur, mis à sa disposition au siège de Toulouse Métropole et à la Mairie de Gagnac-sur-Garonne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public cités précédemment ; 

• par voie postale en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Toulouse Métropole - 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l’enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président du conseil Métropolitain du 18/10/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Michel FOURRIER

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]que.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, siège de Toulouse Métropole, 6, Rue René Leduc, 31500 Toulouse. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.