Troisième modification du PLU de Cugnaux.

Ouvert le 09/11/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 09/12/2022 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête :

L’enquête publique du dossier de 3ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Cugnaux est ouverte du 09 Novembre au 09 Décembre 2022 inclus, Exprimez-vous ! 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable... 

Ce projet de modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants : 

  • l’ajustement des outils en faveur du logement locatif social, 
  • des modifications réglementaires portant sur les normes de stationnement, 
  • la création d’emplacements réservés pour des aménagements d’espace public et de voirie. 
A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Guy GENDRAS en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire. 

Le dossier du projet de 3ème modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Cugnaux, comprenant notamment une notice d’incidence du projet sur l’environnement, les avis émis par les personnes publiques associées et par l’autorité environnementale, est consultable pendant la période de l’enquête publique : 

  • en version informatique sur le site Internet de Toulouse Métropole www.toulouse-metropole.fr rubrique Je Participe, 
  • en version papier aux jours et heures habituelles d'ouverture au public :
    - au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h,
     - à la Mairie de Cugnaux, 5 Pl. de l'Église, 31270 Cugnaux. Le Lundi de 9h à 12h30, le Mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, le Mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, le Jeudi de 13h30 à 17h et le Vendredi de 9h à 12h30. 
Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis à disposition du public, au siège de Toulouse Métropole du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Pendant toute la durée de cette enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions : 

  •  sur le registre dématérialisé sécurisé accessible 7j/7j et 24h/24h via le site internet de Toulouse Métropole www.toulouse-metropole.fr rubrique Je Participe ; 
  • sur un registre d’enquête papier établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur, mis à sa disposition au siège de Toulouse Métropole et à la Mairie de Cugnaux, 5 Pl. de l'Église, 31270 Cugnaux aux jours et heures habituels d'ouverture au public cités précédemment ; 
  • par voie postale en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Toulouse Métropole - 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l’enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.

    Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations au Service Urbanisme de Cugnaux, 1 rue Vincent Auriol 31270 Cugnaux lors des permanences aux jours et heures suivants :
     -Mardi 15/11/2022 de 14h00 à 17h00 ;
     -Mardi 29/11/2022 de 14h00 à 17h00 ;
     -Vendredi 09/12/2022 de 9h00 à 12h00.
Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole. 

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole. 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 13/10/2022

Siège de l'enquête

  • Toulouse Métropole
  • 6, Rue René Leduc
  • 31000 Toulouse

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Guy GENDRAS

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Toulouse Métropole, 6, Rue René Leduc, 31000 Toulouse. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.