TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA DIGUE DE MINDIN A SAINT-BREVIN-LES-PINS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
Ouvert le 12/09/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 28/09/2022 à 17 heures
La digue de Mindin, située au
lieu-dit Mindin, commune de Saint-Brévin-les-Pins (44), protège notamment des
Établissements Recevant du Public (ERP), notamment l’Etablissement Public
Médico-Social Le Littoral (EPMS), l’Institut Médio-Educatif L’estuaire (IME),
l’EHPAD Mer et Pins et le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
Etusaire (GCSMS).
Aujourd’hui non classée (c’est-à-dire non référencée officiellement comme
ouvrage de protection contre les inondations), elle présente de très nombreux
désordres et une hétérogénéité de hauteurs de protection. La digue et les ERP
sont séparés par une piste cyclable du réseau « Loire à Vélo ».
La Communauté de Communes Sud
Estuaire est la collectivité territoriale compétente sur la GEMAPI (Gestion de
l’Eau, des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) et en charge
de la gestion de cette digue depuis 2018.
A ce titre, des études ont été
engagées pour procéder au classement de cette digue (petit Système
d’Endiguement, Étude de Dangers, autorisation environnementale).
Par ailleurs, l’extrémité Est de
la digue rejoint l’étier du Bodon, un cours d’eau de 3,3 km, en partie canalisé
et busé. Son exutoire se compose d’un ouvrage en mauvais état, qu’il est
nécessaire de remplacer. En effet, l’étier du Bodon constitue une entrée des
eaux de grande marée dans le territoire, ce qui rendrait les travaux de
confortement de la digue inutiles, si l’exutoire n’est pas fiabilisé.
La présente enquête publique
porte sur la demande d’autorisation environnementale liée aux travaux de
restauration de la digue de Mindin (confortement) et de l’ouvrage du Bodon
(fiabilisation).
Les hauteurs à atteindre sont de
4,80 m NGF pour la digue et de 4,50 m NGF pour l’étier.
Pour la digue, les principales
étapes des travaux consistent à :
1) Travaux de terrassement,
reprise de la crête et du talus coté Loire.
2) Mise en place de la protection
sur le talus coté Loire.
3) Mise en œuvre d’un mur de
protection en béton armé à 4,80 m NGF,
4) Reprise de la crête avec la
finition pour la vélo route (Loire à Vélo).
5) Reprise de l’ouvrage
hydraulique du Bodon.
6) Terrassement des plateformes
de fermeture à l’Ouest et à l’Est à la cote 4,20 m NGF.
Pour l’étier, les travaux
consistent à :
- Positionner des enrochements de
part et d’autre sur les berges de l’étier
- Remplacer l’ouvrage aval pour
limiter l’entrée d’eau dans le territoire en cas de grande marée et/ou d’évènement
météorologique majeur.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Communauté de Communes Sud Estuaire
- 137, avenue du Maréchal Joffre
- 44250 Saint-Brévin-les-Pins
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Saint-Brevin-les-Pins
- 1, Place de l'Hôtel de ville
- 44250 Saint-Brevin-les-Pins
- www.saint-brevin.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Brevin-les-Pins, 1, Place de l'Hôtel de ville, 44250 Saint-Brevin-les-Pins. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.