Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi de la CC du Pays de Mirepoix pour un projet photovoltaïque et du permis de construire relatif à une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lapenne

1. Mise en compatibilité du PLUi de la CC du Pays de Mirepoix (commune de Lapenne)

Par délibération du 25/10/22, la CC Pays de Mirepoix a prescrit une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général d’un projet de centrale photovoltaïque (commune de Lapenne) avec mise en compatibilité du PLUI.

Dans cette Délibération, « la CC affiche une position favorable aux énergies renouvelables et souhaite s’inscrire dans les préoccupations environnementales actuelles et faire entrer le territoire dans la transition écologique en soutenant les dossiers présentant un intérêt général et favorisant le monde agricole (installation de nouveaux habitants, nouvelles productions…) ».

Le projet de centrale photovoltaïque de Lapenne concerne 22,5 ha de terres. Ce projet n’affectera pas durablement les fonctions écologiques du sol et est compatible avec l’exercice d’une activité agricole. Il permettra de conforter la reprise et le développement d’une exploitation agricole existante en cours de mutation (installation d'un jeune agriculteur et transition d’une activité céréalière en une activité d’élevage ovin).

Le règlement de la zone A du PLU en vigueur ne permet pas le développement de projets liés aux développement des énergies renouvelables. L’objet de la mise en compatibilité est de créer une zone spécifiquement dédiée à ce projet (zone Aer), limitée, dans le cadre de la présente évolution du PLUI, au seul projet concernant la commune de Lapenne (superficie de la zone Aer : 26 ha).

Les parcelles du projet appartiennent actuellement à un exploitant céréalier souhaitant partir à la retraite dans les prochaines années. Le projet photovoltaïque s’appuie sur l’installation d’un jeune agriculteur en ovin viande. La surface totale disponible pour l’éleveur ovin s’élèvera à 61 ha groupé, d’un seul tenant avec des chemins existants qui donnent accès aux différentes parcelles de l’exploitation. L’alimentation des ovins sera principalement issue des prairies de la zone d’étude, des concentrés seront cependant achetés à l’extérieur pour certaines phases spécifiques de l’élevage (par exemple : engraissement des agneaux). En tenant compte des 61 ha de parcelles mises à disposition et du chargement de brebis par ha, le troupeau sera de l’ordre de 400 brebis pour environ 540 agneaux d’environ.

Les revenus liés au projet photovoltaïque apportent surtout de la robustesse économique à l’exploitation agricole. Les conditions de travail sont facilitées grâce à la fourniture d’infrastructures (abreuvement, clôture, bâtiments…), le revenu économique prévu pour l’exploitation est viable et le chargement animal est en cohérence avec les sols de l’exploitation.

Le projet photovoltaïque (d’environ 23 MWc) sera composé de panneaux photovoltaïques assemblés par rangées sur 640 tables d’assemblage. Il sera installé au sein de quatre ilots afin d’éviter les espaces interstitiels bordant les cultures (enherbement important ou haies arbustives), et les principaux drains au moins temporairement inondables, ainsi que les habitats intéressants pour la faune et la flore. Cette anticipation permet ainsi de limiter au maximum les impacts potentiellement attendus sur les invertébrés, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux et les mammifères.

Le site concerné se situe à plus de 3 km des sites Natura 2000 les plus proches.

Les mesures de réduction visent à réduire autant que possible la durée, l’intensité et l’étendue des impacts du projet notamment en adaptant les modalités techniques de conception de ce dernier. Ces mesures consistent par exemple à adapter le calendrier des travaux à la phénologie des espèces présentant un enjeu, à prendre des précautions particulières lors d’intervention en zones humides, de prendre des dispositions pour limiter les effets négatifs du bruit et de la lumière…

Mesures de réduction des impacts résiduels suite à l’application des mesures d’évitement :

• MR 1 : Adaptation du calendrier des travaux
• MR 2 : Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier
• MR 3 : Réduction du risque de pollution accidentelle
• MR 4 : Mise en place de haies éco-paysagères et renforcement de la ripisylve
• MR 5 : Bonnes pratiques en phase chantier
• MR 6 : Création d’un atelier ovin viande

Une mesure de compensation financière est également mise en place. Cette compensation agricole collective sera fléchée pour le projet d’agrosite d’Embarou porté par la communauté de communes du Pays de Mirepoix et en partenariat avec la SAFER Ariège et la chambre d’agriculture Ariège. Ce projet a pour objectif de répondre à un besoin d’approvisionnement en légumes demi-gros, en agriculture biologique, pour la restauration collective du territoire.

La MRAE a été saisie et a rendu un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale

Mise en compatibilité des pièces du PLUI : le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et graphique du PLUI sont modifiés pour intégrer la création d’une zone Aer, zone agricole où le développement des énergies renouvelables est autorisé sous réserve qu’il soit compatible avec une activité agricole. 

2. Permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol

La centrale agrisolaire de Lapenne est le fruit d’une collaboration entre le syndicat indépendant ovin de l’Ariège, le jeune éleveur sélectionné, l’institut de l’élevage et Neoen*. Cette centrale a bénéficié des expertises de plusieurs bureaux d’études spécialistes (Roll’ellec, Artifex, Nymphalis…) et du retour d’expérience de la centrale agrisolaire de Bioule (82), actuellement en exploitation. Cette centrale permettra une co-activité d’une production d’énergie renouvelable et d’une production agricole ovine. La production électrique sera équivalente à 23,26 MWc soit l’équivalent de la consommation équivalente de 12,000 habitants (chauffage inclus). La production agricole sera équivalente à un troupeau de 300 brebis, soit environ 400 agneaux par an.

La zone d’études initiale d’installation pour la centrale agrisolaire est de plus de 90 hectares. Les évitements des enjeux environnementaux, paysagers, urbanistiques et agricoles ont entrainé une conception de la centrale avec 22,5 hectares clôturés et 10,1 hectares de surface projetée au sol des panneaux. L’imperméabilisation réelle des surfaces concerne uniquement les postes techniques soit moins de 200m². Les surfaces agricoles clôturées, une partie des autres surfaces agricoles et une future bergerie seront mis à disposition de l’éleveur dans le cadre de l’exploitation de la centrale agrisolaire.

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de communes Pays de Mirepoix, 1, Chemin de la Mestrise, 09500 Mirepoix. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.