ÉLABORATION DE PLUI ET ABROGATION DE CARTES COMMUNALES
Ouvert le 21/05/2024 à 08 heures, ce registre sera clos le 24/06/2024 à 17 heures
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un
document réglementaire qui régit le droit du sol dans les communes. Il est aujourd’hui
proche de son approbation par le Conseil Communautaire et de son entrée en
vigueur. Le projet est désormais arrêté, c’est-à-dire que le Conseil
Communautaire a voté le 21 décembre 2023, à l’unanimité pour l’arrêt de son
élaboration. Le document ne peut plus être modifié avant l’enquête publique.
C’est un document phare au service de la cohésion des
territoires de la CCHPB, issue de la fusion entre la Communauté de Communes de
la Houve et celle du Pays Boulageois en 2017. Le PLUi prescrit en 2018 est un document
fédérateur qui n’est pas seulement un document d’application du droit des sols
mais également un document stratégique et prospectif des principaux enjeux du
territoire.
En effet, non seulement le PLUi permet à la collectivité et
à ses communes membres de s’inscrire dans la nouvelle réglementation de
l’urbanisme mais c’est également un excellent moyen pour les communes de
travailler ensemble autour d’enjeux communs préalablement identifiés.
Ainsi, depuis 2018, plus de 140 ateliers réunissant élus du
territoire, techniciens de la CCHPB et techniciens de l’Agence d’Urbanisme
d’Agglomérations de Moselle ont été organisés pour élaborer le PLUi. Des temps
de travaux dédiés ont eu lieu avec les services de l’Etat, les chambres
consulaires (Chambre du Commerce et de l’Industrie, Chambre de l’Agriculture,
Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ainsi que d’autres Personnes Publiques
Associées dont la liste est définie par la loi. Les Maires et les élus municipaux ont été
associés pour participer aux travaux d’élaboration. Chaque commune a donc coconstruit
ce document en respectant le cadre extrêmement contraignant du code de
l’Urbanisme et des grandes lois intervenues dans le domaine du droit de
l’Urbanisme durant ces dernières années (loi climat et résilience du 22/08/2021
et loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13/12/2000 notamment). Par
ailleurs, le PLUi a dû s’inspirer notamment des documents cadres supra-communautaires
que sont le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité
des Territoires (SRADDET), le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial
(DAAC), le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM).
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées officiellement
au cours du premier trimestre 2024 pour connaître formellement leurs avis. L’enquête
publique est organisée du 21 mai au 24 juin 2024. Elle a pour vocation de
consulter le public sur le projet de PLUi ; un commissaire enquêteur nommé
par le Tribunal Administratif se tient à la disposition du public durant toute
la durée de l’enquête. La mission du commissaire enquêteur consiste à recevoir
les observations et les suggestions du public sur le projet mis à l’enquête.
À l’issue de ce temps d’enquête, le commissaire enquêteur remettra à la collectivité, un rapport dans lequel il donnera son avis, son approbation, ses réserves voire son opposition au projet. Le rapport sera mis à la disposition du public pendant un an après sa remise.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Hôtel Communautaire
- 29A, Rue de Sarrelouis
- 57220 Boulay-Moselle
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (elaboration-plui-abrogation-cartes-com-cchpb@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel Communautaire, 29A, Rue de Sarrelouis, 57220 Boulay-Moselle. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.