Enquête publique - Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles - LANTON

CONTEXTE

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune a été approuvé par délibération du 29 août 2018.

Par déféré en date du 23 janvier 2019, la Préfète de la Gironde a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux (TA) d’une demande d’annulation de la délibération d'approbation du PLU de Lanton.

Par jugement du 27 décembre 2019, le TA a prononcé un sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de 10 mois à la Commune pour régulariser le PLU. La modification n°1 portant sur les régularisations demandées, a été approuvée par le Conseil municipal en sa séance du 15/10/2020.

Par jugement du 9 février 2021, le Tribunal Administratif a conclu à la régularisation du PLU (via la délibération du 15 octobre 2020) et a rejeté de facto le déféré préfectoral.

Par requête en date du 8 avril 2021, la Préfète de Gironde a interjeté appel auprès de la Cour administrative d’Appel de Bordeaux (CAA) aux fins d’obtenir l’annulation des jugements des 27 décembre 2019 et 9 février 2021 et de la délibération du 29 août 2018.

Dans son arrêt du 12 mai 2022, la CAA a prononcé l’annulation partielle du PLU, qui par ailleurs est resté exécutoire sur la majeure partie du territoire communal.

CONSEQUENCES

La décision de la Cour Administrative d’appel a eu pour conséquence l’annulation des décisions suivantes :

• Ouverture à l'urbanisation le secteur de Pichot, la zone des Landes de Mouchon dans le secteur UEgs ainsi que les zones UC au sud-ouest du golf et au sud du cimetière,
• Classement de quatre boisements situés au sud de la commune en zones Nv et UC,
• Classement en zone UC la partie ouest du lotissement du Golf, le lotissement dit des Landes de Mouchon et la zone triangulaire située dans son prolongement,
• Classement en zone UXa le secteur d'activité de Cantelaude,
• Classement en zone UEgs la partie du secteur les Landes de Mouchon située au nord-ouest du Golf,
• Autorisation aux articles 2.2 du règlement des zones N et A la construction d'annexes aux habitations,
• Absence dans les documents graphiques du règlement les secteurs où le risque de submersion marine justifie que les constructions soient interdites ou soumises à des conditions spéciales."

En conséquence, les parties du PLU ayant fait l'objet d'une annulation par la Cour Administrative d'Appel doivent être Instruites au Règlement National d'Urbanisme (RNU)

MESURES PRISES

La Commune a décidé d’engager une procédure d’élaboration partielle conformément à l’article L.153-7 du Code de l’Urbanisme qui précise : "En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ».

Parallèlement à la procédure d’élaboration partielle du PLU, la procédure d’élaboration du SCOT du Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre a été menée à son terme et le SCOT a été approuvé le 06 Juin 2024 et rendu exécutoire.

La Commune de LANTON appartient désormais à « un territoire doté d’un SCOT ».

Le projet d’Élaboration partielle du PLU arrêté avec son évaluation environnementale actualisée sur les parties annulées par voie juridictionnelle et complété par les avis reçus, sera soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer sur le projet et de faire valoir leurs observations.